Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 24 mars 2026, n° 24/05058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ,, CPAM DE |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/05058 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VFFP
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de la saisine : 06 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 21 AOUT 2020
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE, [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
,
[R], [V]
Représenté par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 15208
INTIMEES
S.A., [1]
Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L., [2]
Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES
CPAM DE, [Localité 2] ATLANTIQUE
— -----------------------------------------------
2026/42
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
M,.[R], [V] s’est désisté de son appel par conclusions de désistement d’instance et d’action déposées sur le RPVA par l’intermédiaire de son Conseil le 16 fevrier 2026,
Par conclusions déposées sur le RPVA par l’intermédiaire de son Conseil le 17 fevrier 2026, la SA, [1] accepte le désistement d’instance et d’action de M,.[R], [V],
Par conclusions déposées sur le RPVA par l’intermédiaire de son Conseil le 3 mars 2026, la S.A.R.L., [2] accepte le désistement d’instance et d’action de M,.[R], [V]
Par courrier électronique en date du 9 mars 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de, [Localité 2] Atlantique, en raison de l’accord transactionnel entre les parties, acquiesce au désistement de M,.[R], [V],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction d’instance et d’action.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action;
CONDAMNONS, [R], [V] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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