Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 18

N° RG 25/03885

N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEO

DÉBITEUR :

[L] [N] divorcée [J]

Mme [L] [N] divorcée [J]

C/

TRESORERIE [Localité 1]

[1]

[2]

M. [X] [J]

[3] PAYS DE LA [Localité 2]

M. [G] [W]

CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [L] [N] divorcée [J]

TRESORERIE [Localité 1]

[Localité 3]

[2]

M. [X] [J]

[4] TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 2]

M. [G] [W]

CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à

— BDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Janvier 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [L] [N] divorcée [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

INTIMES :

TRESORERIE [Localité 5] AMENDES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025

[1]

Service surendettement

[Adresse 5]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/10/2025

[2]

Chez [Z] CONTENTIEUX

[Adresse 6]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025

Monsieur [X] [J]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,

pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé'

FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 2]

Service contentieux

[Adresse 9]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025

Monsieur [G] [W]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/10/2025

CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE

Service contentieux,

[Adresse 11]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,

daté du 06/10/2025

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 14 février 2024, Mme [L] [J] née [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2]-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 23 mai 2024, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 64 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 364 euros.

Mme [L] [J] née [N] a contesté ces mesures.

Suivant jugement du 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

— Reçu Mme [L] [J] née [N] en son recours,

— Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 200 euros.

— Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 31 mars 2025, Mme [L] [J] née [N] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026.

Mme [L] [J] née [N] a comparu.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel contre les décisions du juge du surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Le jugement déféré a été notifié à Mme [L] [J] née [N] le 29 janvier 2025. Elle a interjeté appel le 31 mars 2025.

A l’audience, Mme [L] [J] née [N] n’a formulé aucune observation quant à l’irrecevabilité de son appel.

L’appel est tardif au regard de l’article R. 713-7 précité. Il sera déclaré irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclaré irrecevable l’appel formé par Mme [L] [J] née [N].

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT