Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 16 avr. 2026, n° 25/11922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/11922 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY
Ordonnance n° 2026/M94
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.P. [1] agissant en la personne de Maître [K] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [2]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.R.L. [2]
Représentant : Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [3]
S.C.P. [4] prise en la personne de Maître [D] [Y] agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [2]
S.C. [M]
S.C.I. SCI [5]
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.P. [1], appelante contre S.A.R.L. [2], S.A.S. [3], S.C.P. [4], S.C. [M], S.C.I. SCI [5], intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé S.A.R.L. [2] à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu que les intimés S.A.S. [3], S.C.P. [4], S.C. [M] et S.C.I. SCI [5] à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/11922 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026
Le greffier
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