Désistement 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 23 avr. 2026, n° 25/05338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM D' ILLE ET VILAINE c/ La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine s' est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 mars 2026, s', La SAS [ 1 ] n' a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, LA SAS [ 1 ] |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/05338 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEK4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de la saisine : 29 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
CPAM D’ILLE ET VILAINE
INTIMEE
LA SAS [1]
(salariée : Mme [G])
Représentée par Me Julien LANGLADE de la SELARL SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
— ------------------------------------------------------------------------
2026/59
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La caisse primaire d’assurance maladie d’ille et vilaine s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 24 mars 2026,
La SAS [1] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et par courrier électronique en date du 22 avril 2026 a confirmé ne pas s’opposer au désistement de la caisse.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS QUE l’audience de plaidoiries fixée au 16 juin 2026 est annulée ;
CONDAMNONS la caisse primaire d’assurance maladie d’ille et vilaine aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Cadastre ·
- Labour ·
- Parcelle ·
- Bail ·
- Tacite ·
- Tribunaux paritaires ·
- Dérogatoire ·
- Orge
- Sms ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Investissement ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Budget ·
- Approbation ·
- Vote
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Observation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Client ·
- Indemnités de licenciement ·
- Employeur ·
- Travail dissimulé ·
- Congés payés ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Protocole d'accord ·
- Médiateur ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Dessaisissement
- Licenciement ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Personnes ·
- Faute grave ·
- Entretien ·
- Liberté d'expression ·
- Demande ·
- Plateforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Expropriation ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Appel ·
- Réserves foncières ·
- Indemnité ·
- Siège social ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Filiale ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Employeur
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Requalification ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Indemnité ·
- Travail temporaire ·
- Titre ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Suisse ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Expulsion ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Exécution
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Date ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Observation ·
- Expulsion
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Facture ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.