Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 octobre 2025, n° 25/05539

TGI Meaux 11 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel était dénué d'argumentation valable et ne répondait pas aux exigences de recevabilité, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompatibilité de la rétention avec l'état de santé
La cour a noté que ce moyen n'avait pas été soutenu lors des audiences précédentes, ce qui affaiblit sa position.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 oct. 2025, n° 25/05539
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05539
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 11 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05539 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCRY

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2025, à 13h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [H]

né le 11 juin 1976 à [Localité 3], de nationalité capverdienne

ayant pour avocat M^e Mati FATOUMA

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé ainsi que son conseil le 13 octobre 2025 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 13 octobre 2025 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de de trente jours à compter du 10 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 octobre 2025, à 11h35, par M. [G] [H] ;

— la constitution de M^e Fatouma Mati le 13 octobre 2025 à 13h33 ;

— Vu les observations de M. [G] [H] reçues le 13 octobre 2025 à 14h25 ;

— Vu les observations du conseil de M. [G] [H] reçues le 13 octobre 2025 à 14h33 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que, l’unique critique des diligences est totalement stéréotypée, non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure ni même par les éléments retenus par le premier juge dans son ordonnance, cette critique ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier ; par ailleurs, la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer; l’appel n’est donc pas recevable.

Sur les observations, il convient de retenir que l’incompatibilité de la rétention avec l’état de santé n’est pas justifiée, et de relever que ce moyen n’a pas été soutenu lors de l’audience de première prolongation ni même devant le premier juge lors de la deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 14 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.