Désistement 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 30 oct. 2025, n° 24/04584 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04584 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 28 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04584 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024
Date de la saisine : 02 Août 2024
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— ---------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[J] [F]
Représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
G.I.E. [W] & BROAD GIE Représenté par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier J248899
— ---------------------------------------------------------------------------------
OCME N°203
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état
Vu les dispositions des articles 131-12, 384, 913, 1565 et 1567 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 29 avril 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 28 août 2025,
Vu la requête présentée le 24 septembre 2025 par le conseil de Monsieur [J] [F], à laquelle s’associe le G.I.E. [W] & BROAD, sollicitant l’homologation de l’accord intervenu entre les parties,
Vu l’avis du Ministère Public du 20 octobre 2025 auquel le dossier a été communiqué,
Attendu que l’accord transactionnel prévoit qu’il soit soumis à l’homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ;
Attendu qu’il convient en conséquence d’homologuer le protocole d’accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties le 28 août 2025, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
CONSTATONS le désistement réciproque des parties.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rennes, le 30 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Négligence ·
- Monétaire et financier ·
- Utilisateur ·
- Pénalité ·
- Prestataire ·
- Intimé ·
- Service ·
- Opposition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Qualités ·
- Nationalité française ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Siège
- Créance ·
- Hors de cause ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Compte courant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Côte ·
- Or ·
- Représentation ·
- Juge ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Travailleur ·
- Livraison ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Prestation de services ·
- Paye
- Relations avec les personnes publiques ·
- Énergie ·
- Société mère ·
- Filiale ·
- Appel d'offres ·
- Sous-traitance ·
- Présomption ·
- Concurrence ·
- Économie ·
- Échange d'information ·
- Marches
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Médecin ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Certificat ·
- L'etat ·
- Scintigraphie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prothése ·
- Vis ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Déficit ·
- Intervention ·
- Information ·
- Chirurgien ·
- Implant ·
- Défaut
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Algérie ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Personnes ·
- Faute grave ·
- Entretien ·
- Liberté d'expression ·
- Demande ·
- Plateforme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Vienne ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Pourvoi ·
- Notification ·
- Nullité ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.