Non-lieu à statuer 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 29 janv. 2026, n° 25/05656 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05656 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lorient, 18 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/05656 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFET
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Octobre 2025
Date de la saisine : 15 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. [3]
Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E000C9NV
INTIME
[Z] [H]
Représenté par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON – N° du dossier E000CHCQ
— -------------------------------------------------------------------------
N°OCME
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à une transaction intervenue entre les parties, la S.A. [2] [Localité 4] [1] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 Janvier 2026,
Que M. [Z] [H] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A. [3] aux dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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