27 MAI 2025

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/01320 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F2XN

[H] [U]

/

S.A.S. LYRECO FRANCE

jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 20 juin 2022, enregistrée sous le n° f21/00052

Arrêt rendu ce VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M^me Karine VALLEE, Conseiller

M^me Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de M^me Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [H] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE

APPELANTE

ET :

S.A.S. LYRECO FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Lancelot RAOULT suppleant M^e Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l’audience publique du 24 mars 2025, tenue par ce magistrat, sans qu’ils ne s’y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS LYRECO FRANCE (RCS VALENCIENNES B 571 722 669), dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 4], est spécialisée dans la commercialisation de fournitures de bureau et de services généraux. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.

Madame [H] [U], née le 20 janvier 1963, a été embauchée le 4 décembre 2006 par la société LYRECO FRANCE, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité d’agent commercial.

Lors des réunions des comités d’entreprise qui se sont tenus durant les années 2018 et 2019, les commerciaux ont évoqué des anomalies de calcul de leurs congés payés et notamment la prise en compte de la part variable de la rémunération dans le calcul de l’assiette des congés payés.

Le comité social et économique et la société LYRECO FRANCE ont mandaté deux cabinets d’expertise comptable, BDL et KPMG, pour réaliser un audit global des pratiques de paie.

Les conclusions du cabinet KPMG, rendues le 9 mai 2019, ont été communiquées le 22 mai suivant au comité d’entreprise et les rectifications de conformités ont été réalisées en juillet 2019. L’audit a mis en exergue le fait que la société LYRECO FRANCE ne prenait pas en considération dans le calcul de l’assiette de congés payés, un certain nombre de bonus existants dans l’entreprise.

La société LYRECO FRANCE indique avoir régularisé la situation des salariés concernés par cette anomalie en juillet 2019

Le 23 juillet 2021, Madame [H] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de VICHY aux fins notamment d’obtenir un rappel de congés payés, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat.

La première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation a été fixée au 4 octobre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 28 juillet 2021) et, comme suite au constat de l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 21/00052) rendu contradictoirement le 20 juin 2022 (audience du 7 mars 2022), le conseil de prud’hommes de VICHY a :

— Débouté Madame [H] [U] de sa demande en la régularisation des congés payés sur la période de juin 2016 – mai 2019,

— Débouté Madame [H] [U] de sa demande au titre du travail dissimulé,

— Débouté Madame [H] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

— Débouté Madame [H] [U] de sa demande de régularisation auprès des organismes de retraite de base et complémentaires,

— Débouté Madame [H] [U] de ses autres demandes,

— Débouté la S.A.S. LYRECO FRANCE de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,

— Dit que chaque partie conserve ses dépens.

Le 24 juin 2022, Madame [H] [U] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 22 juin 2022.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 24 avril 2024 par Madame [H] [U],

Vu les conclusions notifiées à la cour le 14 janvier 2025 par la SAS LYRECO FRANCE,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 février 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures, Madame [H] [U] conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

— Condamner la société LYRECO à lui payer la somme de 1 656,94 euros au litre du solde de la régularisation effectuée sur la période juin 2016 – mai 2019,

— Condamner la société LYRECO à lui payer la somme de 2 333,28 euros à titre de rappel sur indemnités de congés payés,

— Condamner la société LYRECO à lui payer la somme de 16 780,92 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

A titre subsidiaire,

— Condamner la société LYRECO à lui payerla somme de 2 333,28 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

En tout de cause,

— Condamner la société LYRECO à régulariser sa situation

auprès des organismes de retraite de base et complémentaires, ce sous astreinte de 100 euros par jour passé à compter d’un délai de 2 mois à compter de l’arrêt à intervenir.

— Condamner la société LYRECO à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société LYRECO aux entiers dépens.

Madame [H] [U] affirme que la société LYRECO FRANCE connaissait depuis de nombreuses années des erreurs dans le calcul des congés payés concernant l’intégration des éléments variables de rémunération. A ce titre, elle fait valoir que :

— le problème, signalé par les représentants du personnel dès 1998 lors des changements de logiciels de paie, a été maintes fois discuté en réunions du comité d’entreprise sans qu’aucune correction ne soit apportée et les échanges démontrent une volonté délibérée de l’employeur de ne pas appliquer les textes, malgré les rappels réguliers des membres du comité d’entreprise ;

— les paramétrages des logiciels successifs ont été effectués de manière à exclure la part variable de rémunération dans l’assiette des congés payés et malgré les interrogations et les demandes de clarification réitérées, la société LYRECO FRANCE a persisté et a refusé toute révision du système, même lors de la mise en place de nouveaux outils de gestion ;

— le comité social et économique a mandaté le cabinet BDL pour un audit comptable qui a confirmé des anomalies dans le calcul des congés payés et l’employeur a tenté de discréditer l’audit et refusait de répondre précisément aux interrogations du CSE ;

— malgré les multiples relances et l’engagement d’un audit interne confié à KPMG, l’employeur a reconnu une erreur sans apporter de réponse convaincante sur les conséquences fiscales et sociales de cette minoration ;

— finalement, sous la pression du CSE, société LYRECO FRANCE a procédé à une régularisation partielle en juillet 2019, limitée aux trois dernières années, sans détailler son nouveau mode de calcul, ni l’assiette appliquée et en ne précisant pas les salariés impactés ;

— la société LYRECO FRANCE affirme n’avoir découvert le problème du calcul des congés payés qu’en 2018 et l’avoir rectifié immédiatement et minimise ainsi sa responsabilité. Pourtant, l’argument d’une simple « erreur » de paramétrage est peu crédible, puisque deux logiciels successifs ont présenté la même anomalie, ce qui démontre une configuration volontaire, soit par ignorance des règles, soit par volonté d’économie ;

— malgré les nombreuses alertes du comité d’entreprise depuis 2008, l’employeur a sciemment ignoré le problème pour retarder une régularisation ;

— la mauvaise foi de l’employeur est confirmée par plusieurs décisions prud’homales qui reconnaissent la responsabilité de société LYRECO FRANCE, contrairement aux rares jugements en sa faveur, peu argumentés juridiquement.

Madame [H] [U] indique que le délai de prescription court à partir du moment où la salariée a effectivement eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir. Or, cette connaissance ne peut être retenue qu’à la réception du courrier individuel de la société LYRECO FRANCE daté du 25 juillet 2019, qui informait les salariés concernés d’une régularisation partielle. Le mail du 23 mai 2019 invoqué par l’employeur ne saurait constituer un point de départ valable, car il était adressé aux cadres dirigeants et au management, sans caractère individuel et détaillé pour chaque salarié. Ce mail se contentait d’annoncer une régularisation à venir, sans éléments précis permettant d’exercer un recours. Ainsi, en ayant saisi le Conseil de Prud’hommes le 23 juillet 2021, Madame [H] [U] soutient avoir respecté le délai de prescription, rendant sa demande recevable.

Madame [H] [U] indique que le principe de la dette d’indemnité de congés payés de l’employeur à l’égard des salariés ne pose pas de difficulté puisque la société LYRECO l’a reconnu et a procédé à un paiement « spontané » mais partiel à ce titre. Cependant, elle expose que chaque salarié à titre individuel est autorisé à douter de la régularisation faite par société LYRECO FRANCE. Madame [H] [U] soutient pouvoir prétendre sur la période juin 2016 à mai 2019 à une régularisation totale de 2 999,39 euros, or elle n’a perçu que la somme de 1.342,45 euros, soit un solde à devoir de 1 656,94 euros.

Madame [H] [U] indique que la société LYRECO FRANCE a exclu certaines primes de l’assiette de calcul en violation des règles légales. Le montant dû de 2 333,28 euros n’est pas contesté par l’employeur, qui oppose cependant la prescription triennale. Or, la salariée indique que la prescription ne s’applique pas si l’employeur n’a pas accompli les démarches nécessaires pour garantir l’exercice effectif du droit aux congés payés ce que l’employeur ne démontre pas. Madame [H] [U] sollicite un rappel au titre des indemnités de congés payés.

Madame [H] [U] soutient que l’employeur a intentionnellement sous-évalué l’assiette de calcul des congés payés, ce qui revient à dissimuler une partie du salaire. Elle indique que la société LYRECO FRANCE ne peut prétendre à une simple erreur de paramétrage du logiciel de paie, car cette omission était volontaire et visait à réduire les coûts salariaux et sociaux. Elle sollicite la condamnation de la société LYRECO FRANCE au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Madame [H] [U] indique, à titre subsidiaire que la société LYRECO a fait preuve de déloyauté en limitant la régularisation des congés payés aux trois dernières années, se retranchant opportunément derrière la prescription triennale plutôt que d’assurer un remboursement total des sommes dues. La salariée indique que l’employeur aurait pu choisir de réparer intégralement l’erreur, mais elle a préféré faire des économies indues au détriment des salariés et cette attitude s’inscrit dans un climat social tendu, marqué par des conflits répétés entre la direction et les représentants du personnel. Madame [H] [U] fait valoir une exécution fautive et déloyale de son contrat et sollicite l’indemnisation du préjudice subi.

Madame [H] [U] soutient que la minoration du salaire versé a eu des conséquences directes sur ses droits à la retraite, ceux-ci ayant été calculés sur une base erronée. Si la société LYRECO FRANCE invoque la prescription triennale pour limiter la régularisation aux seules années récentes, la prescription des cotisations retraite ne commence à courir qu’à compter de la liquidation des droits du salarié. Elle soutient être fondée à exiger la régularisation de ses cotisations retraite, tant pour le régime de base que pour les complémentaires et sollicite cette régularisation.

Dans ses dernières conclusions, la SAS LYRECO FRANCE demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— Débouté Madame [H] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

— Débouté la société LYRECO France de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1500 euros ;

STATUANT A NOUVEAU :

— Débouter Madame [H] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

— Condamner Madame [H] [U] à 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

— Condamner Madame [H] [U] aux entiers frais et dépens d’instance.

La société LYRECO FRANCE indique avoir régularisé les indemnités de congés payés de Madame [H] [U] pour un total de 1 342,45 euros bruts sur trois périodes. La salariée sollicite une différence de 1 656,94 euros. L’employeur indique que les calculs effectués respectent strictement les règles du Code du travail et expose avoir appliqué la méthode du dixième, jugée plus favorable, en excluant les éléments non assimilés à du temps de travail effectif. Il considère que les bases de calcul avancées par l’appelante sont erronées, car elles prennent en compte des montants incorrects pour le salaire de référence. La société LYRECO FRANCE conclut au débouté de la demande de régularisation formée par la salariée.

La société LYRECO FRANCE soutient, à titre principal, que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de Madame [H] [U] est prescrite. Le délai de prescription applicable et de deux ans à compter du moment où le salarié a connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. Or, l’audit KPMG a été présenté en réunion CE le 22 mai 2019, et dès le 23 mai 2019, un mail du Directeur général informait de la régularisation des indemnités de congés payés. La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes le 23 juillet 2021, soit plus de deux ans après avoir eu connaissance de ces éléments. L’employeur expose que le Conseil de prud’hommes de Lille, dans un dossier similaire, a jugé que la prescription courait bien à partir de mai 2019, rendant l’action tardive. La société LYRECO FRANCE conclut que la demande de Madame [H] [U] est prescrite et doit être déclarée irrecevable.

La société LYRECO FRANCE conteste, à titre subsidiaire, avoir volontairement omis d’inclure la part variable du salaire dans le calcul des indemnités de congés payés et conteste toute intention déloyale dans l’exécution du contrat de travail. Elle fait valoir que :

— l’erreur résulte d’un paramétrage incorrect du logiciel de paie CEGID, réalisé par un prestataire externe et cette problématique a été évoquée en réunion du comité d’entreprise du 24 octobre 2018, prouvant la transparence de l’employeur sur le sujet ;

— lorsqu’elle a pris connaissance de l’erreur via l’audit KPMG le 9 mai 2019, elle a immédiatement mis en place une régularisation et a informé les représentants du personnel de cette restitution le 22 mai 2019. Le temps écoulé entre le lancement de l’audit et la restitution s’explique par l’élaboration du cahier des charges, les demandes de documents et délais de remise, et les analyses ;

— l’employeur s’est engagé à corriger l’erreur avant septembre 2019, ce qui a été fait dès juillet 2019. Le temps écoulé s’explique par le temps nécessaire au paramétrage du logiciel, l’identification des salariés impactés et le calcul de la régularisation, qui n’a pas été effectué par la société mais par un prestataire extérieur. Cette régularisation a représenté un coût global de près de 3 millions d’euros ;

— l’employeur a mis en place une adresse e-mail dédiée pour répondre aux questions des salariés ;

— l’URSSAF, lors de contrôles en 2011 et 2016, n’a jamais soulevé cette erreur, ce qui prouve que la société LYRECO FRANCE ne pouvait en avoir connaissance auparavant ;

— lorsque la direction a été interrogée sur le sujet en juillet 2018, elle a lancé un audit global de ses pratiques de paie et a donc agi avec réactivité et transparence, notamment en impliquant un représentant du personnel dans la vérification des primes concernées ;

— la problématique n’était pas facilement identifiable en raison des nombreuses primes applicables au sein de l’entreprise et de la difficulté de déterminer si elles devaient ou non entrer dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés, ce qui n’est pas le cas de toutes les primes ;

— Madame [H] [U] ne démontre pas que la société LYRECO FRANCE aurait volontairement paramétré le logiciel pour exclure la part variable des indemnités de congés payés. Les décisions prud’homales rendues sur ce litige ont souvent conclu à une simple erreur ou à un manque de diligence, sans retenir l’exécution déloyale du contrat de travail ;

— Les procès-verbauxdes réunions de 2007 à 2012 ne mentionnent pas explicitement la question des indemnités de congés payés, mais concernent d’autres sujets liés aux primes et à la rémunération variable. La seule référence à une discussion sur ce sujet remonte à 2008, où un DRH avait exprimé un désaccord sur la règle applicable, sans que cela ne signifie une volonté délibérée d’exclure la part variable du calcul ;

— Madame [H] [U] invoque l’exécution déloyale pour contourner la prescription triennale applicable aux salaires. Or, l’indemnité de congés payés a la nature d’un salaire et l’employeur a régularisé la situation dans le respect de la prescription triennale. De plus, les salariés ne justifient pas d’un préjudice moral distinct du manque à gagner financier, et des dommages et intérêts ne peuvent compenser un rappel de salaire prescrit. Par ailleurs, un préjudice moral ne peut être retenu car les salariés ont toujours bénéficié de la totalité de leurs jours de congés payés.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, la société LYRECO FRANCE considère que Madame [H] [U] ne démontre pas l’existence d’une exécution fautive ou déloyale du contrat de travail et conclut au débouté des demandes qu’il formule à ce titre.

La société LYRECO FRANCE indique, à titre principal, que Madame [H] [U] ne peut formuler de demande d’indemnité pour travail dissimulé puisqu’elle n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail. Or, Madame [H] [U] est toujours en poste. La société LYRECO FRANCE conclut à l’irrecevabilité de la demande d’indemnité pour travail dissimulé que la salariée formule.

La société LYRECO FRANCE expose, à titre subsidiaire, que l’élément matériel de l’infraction de travail dissimulé n’est pas constitué puisque l’absence de prise en compte de la partie variable de la rémunération dans le calcul de l’assiette de l’indemnité de congés payés ne fait pas partie des cas prévus par l’article L.8221-5 du Code du Travail. Plus encore, l’employeur indique que l’élément moral de dissimulation de l’activité n’est pas caractérisé par la salariée. L’employeur conclut au rejet de la demande d’indemnité pour travail dissimulé formée par la salariée.

La société LYRECO FRANCE indique que la demande de régularisation des cotisations retraite auprès des organismes de retraite se prescrit pour la même période que les salaires sur lesquelles elles sont assises. Or, la demande concerne des cotisations afférentes à des indemnités de congés payés non versés qui ont la nature de salaire. Dès lors, la régularisation doit s’opérer sur les trois ans à compter de l’expiration de la période au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Par ailleurs, l’employeur indique que Madame [H] [U] ne détermine pas la période de régularisation et ne chiffre pas ses demandes à ce titre. La société LYRECO FRANCE conclut au débouté de la demande que la salariée formule à ce titre.

La société LYRECO FRANCE conteste la demande de rappel d’indemnité de congés payés formulée par la salariée puisque la demande est prescrite. Elle indique que dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Or, Madame [H] [U] a exercé effectivement son droit à congés payés et la procédure est relative à l’assiette de calcul des indemnités de congés payés et non à la prise effective des congés payés. Elle conclut que les demandes de rappels d’indemnité de congés payés sont irrecevables et mal fondées.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

MOTIFS

— Sur la demande de rappel d’indemnité de congés payés pour la période de juin 2016 à mai 2019 -

Il résulte du décompte produit par Madame [H] [U] ainsi que de ses bulletins de salaire que :

— pour la période de juin 2016 à mai 2017, la rémunération brute perçue au cours de la période de référence juin 2015-mai 2016 s’est établie à 31 765,13 euros,

— pour la période de juin 2017 à mai 2018, la rémunération brute perçue au cours de la période de référence juin 2016-mai 2017 s’est établie à 33 599,65 euros,

— pour la période de juin 2018 à mai 2019, la rémunération brute perçue au cours de la période de référence juin 2017-mai 2018 s’est établie à 33 561,92 euros.

Madame [H] [U] explique qu’elle aurait dû percevoir, en plus des sommes versées par l’employeur, les sommes de :

—  493,93 euros au titre de la période 2016-2017,

—  583,17 euros au titre de la période 2017-2018,

—  265,35 euros au titre de la période 2018-2019.

Cependant, il résulte des pièces produites par l’employeur que, dans un premier temps, il a versé les sommes de 2 758,62 euros au titre de la période 2016-2017, 3 062,33 euros au titre de la période 2017-2018 et 3 357,51 euros au titre de la période 2018-2019.

Il justifie, par les bulletins de salaire de l’intéressée, que, dans le cadre d’une régularisation, il a versé, en plus, les sommes de :

—  493,93 euros au titre de la période 2016-2017,

—  583,17 euros au titre de la période 2017-2018,

—  265,35 euros au titre de la période 2018-2019.

Compte tenu des pièces produites et en l’absence de tout autre élément d’appréciation, il apparaît que Madame [H] [U] a été remplie de ses droits.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Madame [H] [U] de sa demande.

— Sur la demande de rappel d’indemnité de congés payés au titre de la période de 2007 à 2016 -

Pour la première fois en cause d’appel, Madame [H] [U] sollicite un rappel d’indemnité de congés payés à hauteur de 2 333,28 euros correspondant à la fraction d’indemnités non perçue au titre des années 2007 à 2016 en raison de l’exclusion pratiquée par l’employeur d’une partie des éléments variables de la rémunération sur le calcul de l’indemnité.

Contestant la prescription triennale invoquée par l’employeur, Madame [H] [U] invoque l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans une affaire, a écarté la prescription triennale dès lors que l’employeur ne justifiait pas avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Il convient, cependant, de relever que cet arrêt fait application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et, plus spécialement de l’arrêt du 22 septembre 2022 faisant lui-même application de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne.

Or, l’article 7 de cette directive pose le principe selon lequel tout travailleur doit bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. L’article 31 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne édicte, quant à lui, que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés. La Cour de Justice interprète ces textes en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à congé annuel payé acquis à un travailleur au titre d’une période de référence est prescrit à l’issue d’un délai de trois ans qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle ce droit est né 'lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit'. La Cour précise qu’il ne saurait être admis que l’employeur puisse invoquer sa propre défaillance, à savoir avoir omis de mettre le travailleur en mesure d’exercer effectivement son droit à congé annuel payé, pour en tirer un bénéfice dans le cadre du recours de ce travailleur au titre de ce même droit, en excipant de la prescription de ce dernier.

Il résulte de ces dispositions que le litige porté devant ces juridictions concernait le droit à congés payés et l’exercice effectif de ce droit et qu’il a été ainsi jugé que le délai de prescription des congés ne peut commencer à courir si l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure d’exercer ce droit, de sorte que ce dernier est recevable, sans être limité par la prescription triennale, à solliciter une indemnité de congés payés correspondant à la période pour laquelle il n’a pu prendre de congés en raison de la défaillance de l’employeur.

En l’espèce, le litige ne porte pas sur le droit à congés payés de Madame [H] [U] ni sur l’exercice effectif de ce droit. Il est, en effet, constant que la salariée a pris l’intégralité des jours de congés payés auxquels elle pouvait prétendre. Dès lors, il ne peut être valablement soutenu que l’employeur n’a pas accompli les diligences qui lui incombaient pour que Madame [H] [U] puisse exercer effectivement son droit à congé.

Le litige porte seulement sur le montant de l’indemnité de congés payés et, plus particulièrement, sur l’assiette de calcul de celle-ci, la salariée revendiquant un montant supérieur à celui effectivement appliqué. Il s’agit là d’une revendication de nature exclusivement salariale.

L’employeur est, en conséquence, bien fondé à se prévaloir de la prescription de trois ans prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail, applicable en matière de salaire.

Madame [H] [U] ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit avant le 25 juillet 2019, date à laquelle l’employeur a opéré la régularisation alors que le montant de l’indemnité de congés payés exigible et afférente à la période antérieure figurait sur les bulletins de salaire émis à chaque période de congés avec la base de calcul utilisée. La salariée était donc en mesure, pour chaque période de congés, de calculer la somme due et de s’assurer qu’elle était ou non remplie de ses droits.

Alors que l’employeur souligne l’ancienneté de la créance revendiquée, antérieure de plus de trois ans à la saisine du conseil de prud’hommes, la jurisprudence invoquée par Madame [H] [U] n’est pas susceptible de faire obstacle à l’application de l’article L. 3245-1 ni à l’acquisition de la prescription.

La demande de Madame [H] [U] doit donc être déclarée irrecevable.

— Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé -

L’article L. 8223-1 du code du travail dispose qu’ 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l’article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'.

Il résulte de ces dispositions que des faits qualifiés de travail dissimulé justifient l’octroi au salarié concerné d’une indemnité forfaitaire mais ce droit n’est ouvert qu’en cas de rupture du contrat de travail.

Or, en l’espèce, il est constant que le contrat de travail liant Madame [H] [U] à la société LYRECO n’est pas rompu.

Dès lors, Madame [H] [U] ne peut prétendre à l’indemnité prévue par l’article L. 8223-1 précité.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

— Sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail -

Madame [H] [U] reproche à l’employeur une attitude déloyale ayant consisté à limiter le remboursement des sommes dues aux trois dernières années alors que rien ne lui interdisait de procéder à la régularisation pour la totalité des périodes concernées. Elle souligne que cette attitude a eu comme conséquence, depuis décembre 2006,un manque à gagner de 2 333,28 euros.

L’employeur soutient que cette demande est irrecevable car atteinte par la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. Il fait valoir qu’en application de ce texte, l’action en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail s’est prescrite par deux ans à compter du jour où la salariée a connu ou aurait dû connaître sa volonté de régulariser les indemnités de congés payés sur les trois dernières années. Il estime que Madame [H] [U] avait connaissance de la position de l’employeur depuis le 23 mai 2019, date du courriel par lequel l’ensemble du personnel a été informé de la décision de la société de corriger les erreurs commises dans le calcul des indemnités de congés payés avec cette précision que la régularisation se ferait 'sur les trois dernières années (de juin 2016 à mai 2019)'.

Cependant, si l’employeur affirme que ce courriel a été adressé à tous les salariés, dont Madame [H] [U], en se référant à l’adresse des destinataires qui y figure ('FR. SALES. Everyone'), rien ne permet de vérifier que ce courriel aurait été porté effectivement à la connaissance de la salariée ni même qu’elle aurait été mise en mesure de le connaître.

Il n’est nullement démontré que Madame [H] [U] aurait pu connaître la position de l’employeur et, donc, les faits lui permettant d’exercer son droit à demander réparation du préjudice résultant du non-paiement des indemnités afférentes à la période antérieure au mois de juin 2016, avant le 25 juillet 2019, date du courrier l’informant du montant de la régularisation.

Dans ces conditions, la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée dans le cadre de la présente procédure initiée par la saisine de la juridiction prud’homale le 23 novembre 2020, ne se heurte pas à la prescription biennale.

Sur le fond, il doit être constaté que Madame [H] [U] se plaint d’un manquement de l’employeur qui lui a causé un préjudice de 2 333,28 euros, cette somme correspondant exactement au montant de l’indemnité de congés payés sollicitée à titre principal et déclarée irrecevable en raison de la prescription.

Il apparaît ainsi que, sous couvert d’une demande de dommages-intérêts, Madame [H] [U] demande en réalité le paiement d’une créance de rappel de salaire prescrite,.

Cette demande de l’appelante ne constituant qu’un moyen de contourner les règle de prescription, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Madame [H] [U] sur ce point.

— Sur la demande au titre des cotisations retraite -

Madame [H] [U] se plaint de ce que la minoration du salaire versé a emporté des conséquences importantes sur le calcul de ses droits à la retraite. Elle conteste les prétentions de l’employeur qui a refusé de payer les cotisations applicables aux indemnités de congés payés afférentes à la période antérieure au mois de juin 2016 en se prévalant de la prescription triennale de l’article L 1471-1 du code du travail. Elle soutient que la prescription applicable aux cotisations de retraite est la prescription de droit commun et que le délai de prescription ne court qu’à compter de la liquidation des droits à la retraite.

Cependant, si l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun dont le délai ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, il n’en va pas de même en ce qui concerne la demande portant sur des cotisations de retraite afférentes à des indemnités de congés payés non versées par l’employeur. Une telle demande se prescrit de la même manière que la demande en paiement de l’indemnité de congés payés elle-même.

Or, dans la mesure où, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la demande en paiement d’indemnités de congés payés pour la période antérieure au 1er juin 2016 est atteinte par la prescription, la demande de Madame [H] [U] relative aux cotisations applicables à ces indemnités est, elle-même, atteinte par la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail, étant observé que les indemnités de congés payés afférentes à la période postérieure ont fait normalement l’objet de versements de cotisations.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Madame [H] [U] sur ce point.

— Sur les dépens et frais irrépétibles -

Chaque parties conservera, en première instance comme en appel, la charge de ses propres dépens.

En première instance comme en cause d’appel, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

— Dit irrecevable la demande de Madame [H] [U] de rappel d’indemnités de congés payés au titre de la période de 2007 à mai 2016 ;

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

— Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d’appel ;

— Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le Greffier, Le Président,

S. BOUDRY C. RUIN