Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 25/00517

TCOM Clermont-Ferrand 17 mars 2025

CA Riom 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas respecté les délais de signification des conclusions, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Demande de reconnaissance de la créance
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de la déclaration d'appel, rendant impossible la reconnaissance de la créance.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'appel
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de la déclaration d'appel, entraînant la condamnation de l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 19 nov. 2025, n° 25/00517
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00517
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 17 mars 2025, N° 2025003184
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel DE ROCQUIGNY
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES
Parties :	SARL immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le numéro, Société HYGGE c/ es qualité de

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°401

DU : 19 Novembre 2025

N° RG 25/00517 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKYJ

ACB

Arrêt rendu le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Sur appel d’une décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025003184

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société HYGGE

SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 914 278 817

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.E.L.A.R.L. [Y]

Selarl immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 509 413 555

[Adresse 2]

[Localité 4]

es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ROCHE BATIMENT, SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 910 524 818

[Adresse 1]

Non représentée

INTIMÉE

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025 Madame BERGER a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 19 Novembre 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 19 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge commissaire a rejeté la créance de la SARL Hygge de 150 000 euros.

Par déclaration électronique du 31 mars 2025, la SARL Hygge a interjeté appel de cette décision. La SARL Hygge a notifié à la Selarl [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Roche Bâtiment, sa déclaration d’appel ainsi que le calendrier de procédure le 14 avril 2025 à personne habilitée.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 mai 2025 l’appelante demande à la cour, au visa de l’article 622-24 du code de commerce, de :

— infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté sa créance au passif de la société Roche Bâtiment ;

— fixer au passif de la société Roche Bâtiment la somme de 150 000 euros à titre chirographaire';

— condamner tout succombant au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de la déclaration d’appel formée par la SARL Hygge :

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l’espèce, il convient de relever que l’appelante n’a pas fait signifier à la Selarl [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Roche Bâtiment, intimée non constituée, les conclusions dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 911 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.

La SARL Hygge , qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel en application des dispositions de l’article 699 du code civil.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée par la SARL Hygge le 31 mars 2025 ;

Condamne la SARL Hygge aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente