Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 11 sept. 2025, n° 25/01429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01429 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 17 juin 2025, N° 325;2025001470 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 325
du : 11 septembre 2025
N° RG 25/01429 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM4V
Sur appel d’une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 17 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2025001470
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.E.L.A.R.L. IMAGERIE BLATIN
Représentant : Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A.S.U. AM’TECH MEDICAL
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 05 septembre 2025 par lesquelles l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de l’intimée)
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l’appel devant être mis à la charge de l’appelant :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
représentants : Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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