Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 19 juin 2025, n° 24/01405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 249
du : 19 juin 2025
N° RG 24/01405 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHOA
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 23 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 22/00377
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
[Adresse 1]
Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.A.S. LES 3 MONTS
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 28 mai 2025 par lesquelles l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’absence de conclusion de l’intimée ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l’appel devant être mis à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l’appelante, sauf meilleur accord des parties, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
représentants :
Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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