COUR D’APPEL

DE RIOM

Deuxième Chambre Civile

ARRET N° .

DU : 03 juin 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00838 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFZD

AG/RG/VP

ARRÊT RENDU LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE :

Madame [Z] [G] [N]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Karine PAYS de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANTE

ET :

Monsieur [P] [S] [X]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (15)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Martine GERING-JOYCE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIME

Décision déférée à la Cour :

jugement au fond, origine tribunal de grande instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 02 avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00370

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Florence BREYSSE, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l’appel de la cause et du prononcé

DÉBATS : A l’audience publique du 06 mai 2025

Sur le rapport de Alexandre GROZINGER conformément à l’article 804 du code de procédure civile

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 juin 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un jugement en date du 2 avril 2024 le tribunal judiciaire du PUY EN VELAY a':

Jugé irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [X],

Débouté Madame [N] de l’intégralité de ses demandes,

Débouté Monsieur [X] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts,

Condamné Madame [N] à payer à Monsieur [X] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Madame [N] a interjeté appel le 21 mai 2024.

Elle expose, suivant des conclusions en date du 28 mars 2025, qu’elle avait convenu d’un PACS avec Monsieur [X] le [Date mariage 7] 2018.

Ce dernier aurait rompu unilatéralement la convention sans informer Madame [N]. Cette dernière aurait été mise à la porte du domicile commun le 18 septembre 2020.

Aucune signification par huissier de justice n’aurait été réalisée et la rupture du PACS ne serait pas opposable à Madame [N]. Monsieur [X] aurait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle et il aurait commis des fautes sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Madame [N] invoque les circonstances fautives de la rupture.

Monsieur [X] aurait entretenu une véritable ambiguïté sur ses sentiments et aurait instauré un état de dépendance affective.

Il aurait, au surplus, multiplié les actes de dénigrement et de harcèlement.

Madame [N] sollicite que la résolution du contrat de PACS soit prononcée aux torts exclusifs de Monsieur [X].

Elle réclame la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de sa responsabilité contractuelle.

Elle sollicite, par ailleurs, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au regard des circonstances fautives de la rupture.

Elle demande une somme de 11 695 euros au titre de la valeur du véhicule Audi Q5 ainsi qu’un montant de 1538,01 euros correspondant aux primes d’assurances payées.

Madame [N] réclame en outre un montant de 5000 euros par application de l’article 700 du CPC.

Monsieur [X] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 1er avril 2025, que le PACS en litige a été rompu d’un commun accord le 3 octobre 2020. L’avis de la mention de cette rupture au service de l’état civil a été porté le 23 février 2021.

La demande de résolution aux torts exclusifs serait ainsi irrecevable'; la rupture ayant été enregistrée et portée à la connaissance de Madame [N].

S’agissant des conditions de la rupture, Madame [N] ne peut pas fonder sa demande sur un manquement à l’obligation de fidélité qui ne s’imposait aucunement dans le cadre d’un PACS.

Monsieur [X] conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l’article 1240 du Code civil et celle de 5000 euros par application de l’article 700 du CPC.

La procédure a été clôturée le 9 avril 2025 et l’arrêt a été mis en délibéré au 3 juin 2025.

SUR CE

Vu les articles 515 et suivants du code civil';

Attendu qu’il est produit aux débats un avis de mention à l’état civil de la Mairie d'[Localité 8] établi par Me [E], notaire, en date du 23 février 2021 faisant apparaître la dissolution du PACS liant Monsieur [X] à Madame [N] le 27 octobre 2020 à l’initiative unilatérale de Monsieur [X]';

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [X] n’a pas fait signifier par voie d’huissier de justice la rupture du PACS';

Attendu que Madame [N] sollicite la résolution du dit PACS aux torts de Monsieur [X] en soutenant que la dissolution du 27 octobre 2020 ne lui serait pas opposable';

Attendu qu’il est constant que la rupture a bien été enregistrée le 23 février 2021'; que les dispositions légales applicables précisent que la dissolution prend effet entre les parties à la date de son enregistrement'; qu’il s’ensuit que le Pacs ayant lié les parties a bien été dissous et que Madame [N] ne peut pas réclamer une inopposabilité à son égard et le prononcé d’une nouvelle dissolution'; que les demandes formulées sur ce point seront rejetées';

Attendu que Madame [N] invoque un préjudice moral lié au non respect des formalités relatives à la dissolution du PACS'; qu’il lui appartient de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre un préjudice et une irrégularité formelle de la procédure de dissolution';

Attendu qu’il convient de constater qu’elle est défaillante à ce titre'; que les documents produits aux débats font apparaître que le couple était en phase de rupture à l’époque de la dissolution et que notamment un sms en date du 25 novembre 2020 met en lumière le fait que Madame [N] avait accepté la rupture'; que par ailleurs cette dernière entretenait elle-même une liaison avec un autre homme dans une autre région’ainsi qu’en atteste Madame [C]; qu’il n’est ainsi justifié d’aucun préjudice lié à l’absence de la signification de la rupture du PACS';

Attendu que Madame [N] invoque l’existence d’un autre préjudice moral subi eu égard aux circonstances fautives de la rupture';

Attendu que la réalité de relations extra conjugales dans le cadre d’un PACS n’est pas constitutive en tant que telle d’une faute constituant un fait dommageable'; qu’au surplus les documents produits aux débats matérialisent un contexte de séparation et la disparition progressive du lien affectif'; que Madame [N] ne peut pas soutenir avoir été entretenue dans l’illusion d’une relation toujours amoureuse et sans difficultés au regard des faits de l’espèce'; que sa demande formulée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil sera écartée';

Attendu que Madame [N] invoque la réalité d’une donation de la part de Monsieur [X] à son profit concernant le véhicule Audi';

Attendu que la pièce intitulée testament ne peut pas constituer un document probatoire au regard de l’absence de décès ;qu’il ressort par ailleurs de plusieurs sms adressés le 28 octobre 2020 que Madame [N] reconnaissait que le véhicule en litige était bien la propriété de Monsieur [X] et qu’elle devait lui restituer'; qu’en outre Monsieur [X] présente un certificat de cession en date du 19 juillet 2013 faisant apparaître que le véhicule avait bien été acquis par ses soins'; que le fait que le certificat d’immatriculation portait le nom de Madame [N] n’était pas constitutif de la preuve d’une donation et d’une intention libérale'; que l’utilisation du véhicule s’inscrivait dans un contexte d’une vie commune sans aucune autre intention’démontrée ; que Madame [N] a reconnu elle-même dans le sms du 20 octobre 2020 que la voiture était restée la propriété de son conjoint';

Attendu qu’elle sera en conséquence déboutée de ses prétentions au titre de l’automobile Audi qui s’avèrent infondées';

Attendu que Monsieur [X] n’établit pas avoir subi un préjudice effectif et distinct du fait de la présente procédure'; que sa demande formulée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne sera pas accueillie';

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de condamner Madame [N] à payer à Monsieur [X] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC en cause d’appel';

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare l’appel recevable en la forme,

Au fond,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire du PUY EN VELAY en date du 2 avril 2024,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne Madame [N] à payer à Monsieur [X] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC en cause d’appel,

Condamne Madame [N] aux dépens d’appel dont distraction au profit de M^e Gering-Joyce suivant les dispositions de l’article 699 du CPC.

Le greffier Le Président