Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 3 juillet 2025, n° 25/01035
CA Riom
Irrecevabilité 3 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences procédurales

    La cour a estimé que l'appel ne pouvait être formé que par un avocat et devait répondre aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été respecté.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 3 juil. 2025, n° 25/01035
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 25/01035
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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