Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 décembre 2024, n° 24/06057

TGI Meaux 23 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 25 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Illégalité du placement en rétention
La cour a jugé qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté et que les motifs avancés étaient déjà connus au moment du placement en rétention. De plus, le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 déc. 2024, n° 24/06057
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06057
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 décembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06057 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQQS

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 décembre 2024, à 12h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Roulaud, Conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [B] [L]

né le 15 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 24 décembre 2024 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 24 décembre 2024 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 décembre 2024 à 12h40 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. Xsd [B] [L] recevable ; rejetant le recours de M. [B] [L], déclarant la requête du Préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière ; rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire, et ordonnant la prolongation de la rétention de de M. Xsd [B] [L] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 22 décembre 2024 à 10h40 ;

— Vu l’appel interjeté le 24 décembre 2024, à 09h30, par M. Xsd [B] [L] ;

— Vu les observations de M. [L] du 24 décembre 2024 à 18h27 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Selon l’article L. 742-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir que la décision de placement en rétention est illégale car il n’est pas en possession de son passeport et qu’il disposerait d’une adresse stable et que sa conjointe aurait des problèmes de santé. Il critique par ces moyens l’arrêté de placement en rétention administrative et ne demande pas d’assignation à résidence.

Or il n’est pas présenté d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2, puisque tous les éléments qu’il invoque étaient d’ores et déjà connus.

Il est en outre rappelé que le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu’il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu’aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative dont rien ne justifie la levée au regard des pièces produites, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinés et que, pour le reste, l’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.