Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 25 février 2025, n° 23/00588

CA Riom 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la créance
La cour a confirmé la décision du tribunal qui a jugé que la créance était fondée sur un acte sous signature privée, rendant le remboursement dû.
Rejeté
Absence de préjudice
La cour a confirmé que le tribunal avait débouté Mme [P] [H] de sa demande de dommages-intérêts, considérant qu'aucun préjudice n'avait été prouvé.
Rejeté
Non-fondement de la demande
La cour a confirmé que les frais de justice étaient justifiés et que la somme allouée était conforme aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 25 févr. 2025, n° 23/00588
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	23/00588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Hubert PORTEJOIEJean-François CANISSophie LACQUIT
Cabinet(s) :	SCP JEAN FRANCOIS CANISSCP D'AVOCATS PORTEJOIE
Parties :	S.C.I. RAYANIS anciennement ' SCI JAPHI PATRIMOINE '

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 25 février 2025

N° RG 23/00588 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F7MC

— DA- Arrêt n°

S.C.I. RAYANIS anciennement 'SCI JAPHI PATRIMOINE’ / [P] [H]

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 10 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/03383

Arrêt rendu le MARDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

M^me Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

M^me Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.C.I. RAYANIS anciennement 'SCI JAPHI PATRIMOINE'

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

Mme [P] [H]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 décembre 2024, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 février 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par M^me BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Par acte sous-seing-privé du 7 juin 2018, la SCI JAPHI PATRIMOINE s’est engagée à rembourser à Mme [P] [H] la somme de 20 622,66 euros en 36 échéances mensuelles de 572, 85 euros, la première étant exigible le 15 juin 2018.

Par lettre RAR de son conseil en date du 4 mai 2022, Mme [P] [H] a mis en demeure la SCI JAPHI PATRIMOINE de rembourser cette somme dans un délai de 15 jours.

Exposant qu’aucun règlement n’était intervenu, Mme [P] [H] a fait assigner la SCI JAPHI PATRIMOINE le 19 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir le remboursement du principal assorti de dommages-intérêts.

À l’issue des débats, par jugement du 10 mars 2023 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

« Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne la SCI JAPHI PATRIMOINE à payer à Madame [P] [H] la somme de 20 622,66 euros au titre de l’acte sous signature privée du 07 juin 2018 ;

Déboute Madame [P] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SCI JAPHI PATRIMOINE à payer à Madame [P] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SCI JAPHI PATRIMOINE aux dépens. »

***

La SCI RAYANIS (anciennement SCI JAPHI PATRIMOINE) a fait appel de cette décision le 3 avril 2023, précisant :

« Objet/Portée de l’appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu’il : – Condamne la SCI JAPHI PATRIMOINE à payer à Madame [P] [H] la somme de 20.622,66 euros au titre de l’acte sous signature privée du 07 juin 2018, – Condamne la SCI JAPHI PATRIMOINE à payer à Madame [P] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, – Condamne la SCI JAPHI PATRIMOINE aux dépens. »

***

Par messages RPVA du 18 décembre 2024, les conseils des deux parties exposent à la cour que leurs clients sont en train de finaliser un accord, et sollicitent en conséquence que ce dossier soit retiré du rôle.

Une ordonnance du 19 décembre 2024 a clôturé la procédure.

II. Motifs

Il y a lieu de retirer cette affaire du rôle, conformément à la demande conjointe des deux parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire ;

Dit qu’elle pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

Le greffier Le président