Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 10 juin 2025, n° 25/00343

TGI Clermont-Ferrand 13 juillet 2023

CA Riom
Désistement 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions du code de procédure civile, entraînant la fin de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, selon les articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. pole social, 10 juin 2025, n° 25/00343
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00343
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2023, N° 22/00652
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DAGORNEAnne-Sophie BRUSTELEdwina GUSTINAlban ROUGEYRONJérôme LANGLAIS
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 11 ], S.A.S.

Texte intégral

10 juin 2025

Arrêt n°

CV/SB/NS

Dossier N° RG 25/00343 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKIK

[V] [B]

S.A.S. [11], [12], S.A.S. [16][Localité 8] [13] [Localité 9]

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 13 juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00652

Arrêt rendu ce DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

M^me Karine VALLEE, conseillère

M^me Clémence CIROTTE, conseillère

En présence de M^me Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [V] [B]

Chez Mme [F] – [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Alban ROUGEYRON avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant M^e Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANT

ET :

S.A.S. [11]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représentée par M^e Anne-Sophie BRUSTEL suppléant M^e Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[10]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [17]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Anne-Laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

Après avoir entendu M. VIVET, président, en son rapport à l’audience publique du 02 juin 2025, tenue en qualité de rapporteur sans opposition, et les représentants des parties en leurs explications, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que

l’arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement avant dire droit du 13 juillet 2023 auquel il est renvoyé pour l’exposé de la cause, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné un complément d’expertise médicale.

Le jugement a été notifié le 20 juillet 2023 à M.[B] qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 04 août 2023. L’affaire a été radiée par ordonnance du 14 mai 2024.

Le 21 février 2025 l’affaire a été rappelée à la demande de la SAS [11], pour constater le désistement de l’appelant par conclusions du 04 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 02 juin 2025 à laquelle le conseil substituant le conseil de M.[B] a confirmé son désistement, qui a été accepté par la SAS [11] représentée par son conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l’audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l’intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement de l’appel formé par M.[B] et, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de dire qu’il supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

— Constate que M.[V] [B] se désiste de l’appel qu’il a relevé à l’encontre du jugement °22-652 prononcé le 13 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,

— Dit que ce désistement met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour,

— Condamne M.[V] [B] aux dépens de la procédure d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 15] le 10 juin 2025.

La greffière, Le président,

S. BOUDRY C. VIVET