Irrecevabilité 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 25/00606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/00606 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 mars 2025, N° 11-24-0260 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 06 mai 2025
Ordonnance n° 210
Dossier n° : N° RG 25/00606 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLCR
[X] [N] / [G] [H]
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 18 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0260
ORDONNANCE rendue le MARDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [X] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
APPELANT
ET :
Mme [G] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 4 avril 2025 et reçue le 10 avril 2025 par laquelle M. [X] [N] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS le 18 mars 2025 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [X] [N] irrecevable.
Le greffier Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Quittance ·
- Injonction ·
- Jugement ·
- Loyer ·
- Dommages et intérêts ·
- Exécution ·
- Original ·
- Demande ·
- Intérêt
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Eau usée ·
- Exécution provisoire ·
- Vendeur ·
- Situation financière ·
- Acquéreur ·
- Référé ·
- Exploit ·
- Remise en état
- Contrats ·
- Compteur ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Vendeur ·
- Véhicule utilitaire ·
- Réel ·
- Garantie ·
- Historique ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mainlevée ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service social ·
- Surcharge ·
- Lettre simple ·
- Prorogation ·
- Saisine ·
- Délibéré ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Avis ·
- Activité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation ·
- Mise en garde ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mandataire ·
- Préjudice moral ·
- Livraison ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adn ·
- Pénalité ·
- Liquidation
- Piscine ·
- Europe ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Signification
- Épouse ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Retraite ·
- Créanciers ·
- Surendettement ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Péremption ·
- Chose jugée ·
- Instance ·
- Prêt ·
- Jugement ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Appel ·
- Créance
- Prêt ·
- Titre ·
- Banque populaire ·
- Créance ·
- Crédit-bail ·
- Intérêt ·
- Chirographaire ·
- Clause pénale ·
- Résiliation ·
- Valeur
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Fermages ·
- Grange ·
- Bâtiment ·
- Consorts ·
- Tribunaux paritaires ·
- Incendie ·
- Propriété ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.