Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 4 juin 2026, n° 26/00183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Moulins, JEX, 18 décembre 2025, N° 25/000002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00183 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GO2Q
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de MOULINS, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/000002
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRÉSENTÉ PAR L A SAS IQ EQ MANAGEMENT Représentée par Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
M. [Q] [W]
non représenté
Mme [X] [P]
non représentée
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER agissant en qualite de Liquidateur Judiciaire de Mr [Q] [W]
Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
non représentée
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 28 janvier 2026 au greffe de la cour par la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRÉSENTÉ PAR L A SAS IQ EQ MANAGEMENT ;
Vu les conclusions déposées le 7 mai 2026 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les observations de la SELARL MJ DE L’ALLIER transmises le 21 mai 2026 ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRÉSENTÉ PAR L A SAS IQ EQ MANAGEMENT.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRÉSENTÉ PAR L A SAS IQ EQ MANAGEMENT de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRÉSENTÉ PAR L A SAS IQ EQ MANAGEMENT.
Fait à RIOM, le 04 juin 2026
Le greffier Le magistrat
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