R.G.: 08/04273

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2008

Nous, Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du Premier Président de la dite Cour en date du 06 mars 2008 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Melle VERBEKE, Greffier ;

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris en date du 29 juillet 2008 par Monsieur le Préfet de l

ordonnant la reconduite à la frontière de Hoseim X se B X Y, né le XXX à XXX;

Vu l’arrêté de rétention administrative pris par Monsieur le Préfet de l’EURE

à l’encontre de Hoseim X se B X Y à compter du 3 août 2008 à 10 heures 45 pour une durée de 48 heures.

Vu la requête de Monsieur le Préfet de l’EURE en date du 3 août 2008, sollicitant que l’intéressé soit maintenu, par décision de justice, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, et ce jusqu’à son embarquement à destination de son pays d’origine ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 Août 2008 à 16 heures 10 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de ROUEN ayant ordonné la prolongation du maintien en rétention de Hoseim X se B X Y

Vu l’appel interjeté le 04 août 2008 à 19 heures 27 par M^e LEHEMBRE, conseil de Hoseim X se B X Y parvenu par fax au greffe de la cour d’appel de Rouen,

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services de Monsieur le directeur du centre de rétention de OISSEL : le XXX, par téléphone à 17 heures 15, par télécopie à 18 heures 22,

— à l’intéressé qui en a pris connaissance le même jour à 19 heures,

— à Monsieur le Préfet de l’EURE : le XXX, par télécopie à 18 heures 24,

— à M^e ALOUANI, avocat de permanenceau barreau de ROUEN, le XXX, par téléphone à 17 heures 55, par télécopie à 18 heures 25,

— à M. Z A, le XXX, par téléphone à 17 heures 40

Vu la demande de comparution présentée par Hoseim X se B X Y ;

Vu l’avis au Ministère public le 6 août 2008 à 9 heures 25;

Vu les débats en audience publique le XXX à 09 H 30, en la présence de Hoseim Xse B X Y, assisté de M^e ALOUANI, avocat de permanence substituant M^e Caroline LEHEMBRE, avocat empêché au barreau de ROUEN,en présence de M. Z A, interprète en langue arabe, en l’absence de Monsieur le Préfet de l’EURE et du Ministère public.

Vu les réquisitions du Ministère public ;

L’appelant ayant été entendu en ses observations ;

M^e ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN, ayant été entendu en ses observations ;

L’appelant ayant eu la parole en dernier.

Il convient d’adopter les motifs pertinents et complets du juge des libertés et de la détention qui a retenu que les droits de l’intéressé ne lui avaient pas été notifiés tardivement puisque son placement en rétention et la notification de ses droits étaient intervenus en même temps.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel interjeté par X se B X Y Hoseim à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 4 août 2008 ordonnant le maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de 15 jours à compter du XXX à 10 heures 45 soit au plus tard jusqu’au 20 août 2008 à 10 heures 45.

Confirmons l’ordonnance déférée.

Fait à Rouen, le XXX à XXX.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties présentes qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Une expédition de l’ordonnance est également délivrée à l’avocat de l’étranger, à l’interprète et au chef d’escorte.

XXX

L’étranger, Le préfet,

Le ministère public, Le conseil de l’étranger,

Le chef d’escorte, L’interprète,