Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 déc. 2024, n° 24/03628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/03628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Louviers, 18 septembre 2024, N° 23/12632 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/03628 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZGT
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS en date du 18 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/12632
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [E] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 18 Octobre 2024 par laquelle la société COFEL INDUSTRIES a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS le 18 Septembre 2024,
vu les conclusions du 13 décembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la société COFEL INDUSTRIES et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 17 Décembre 2024
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