N° RG 24/03776 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZP6

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024

Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me VESPIER, greffière lors des débats et de M^me DEMANNEVILLE, greffière lors du délibéré;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 25 septembre 2024 à l’égard de Monsieur [C] [V], né le 10 décembre 1990 à [Localité 2] (TUNISIE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 octobre 2024 à 18h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Monsieur [C] [V] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 28 octobre 2024 à 08h49 jusqu’au 27 novembre 2024 à la même heure ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [C] [V], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 29 octobre 2024 à 16h11 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

— à Mme [Y] [L], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [C] [V];

Vu l’avis au ministère public ;

Vu le refus de comparution de Monsieur [C] [V] ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence de Monsieur [C] [V], du PREFET DE LA SEINE-MARITIME et du ministère public ;

M^e Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

Le conseil de l’appelant ayant été entendu ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [C] [V], ressortissant tunisien, a été condamné le 2 juillet 2021 par la cour d’appel de Rennes à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, de sorte qu’il a été placé en rétention administrative le 28 septembre 2024.

La présente procédure est afférente à une deuxième prolongation sur le fondement des dispositions de l’article L.742-4 du Ceseda.

Son conseil soutient que les conditions des articles L.742-4 et L.741-3 ne sont pas réunies pour permettre la prologation de la rétention administrative.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Monsieur [C] [V] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 octobre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

C’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a autorisé le maintien en rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours.

Y ajoutant, contrairement à ce qu’allègue l’intéressé, des démarches sont toujours en cours pour permettre qu’il soit reconnu, étape nécessairement préalable à l’obtention des documents de voyage, diligences non favorisées par lui-même qui se dit être de nationalité tunisienne, alors qu’il n’a pas été reconnu comme tel, ce qui implique un rallongement des délais de traitement de sa situation non imputable aux services de la préfecture.

Aussi, la cour confirme l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur [C] [V] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 octobre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 31 octobre 2024 à 12h00.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.