Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 mars 2024, n° 23/02141

TGI 8 juin 2023

CA Rouen 8 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé qu'il était nécessaire de radier l'affaire en raison de son état, tout en prévoyant la possibilité de rétablir la procédure à la demande des parties, ce qui respecte le droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 8 mars 2024, n° 23/02141
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/02141
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 8 juin 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François LEGENDREDavid VERDIERJérôme DEREUX
Cabinet(s) :	CARNO AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ 9 ]

Texte intégral

N° RG 23/02141 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMVG

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 08 Juin 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. [9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [W] [X]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l’EURE substitué par M^e Johann PHILIP, avocat au barreau de l’EURE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 15 février 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 mars 2024

ARRET :

Prononcé le 08 Mars 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me DUBUC, Greffière.

* * *

La société [9] a relevé appel d’un jugement rendu le 08 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 décembre 2024 et renvoyée à l’audience du 15 février 2024 à la demande de l’appelante.

Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/02141 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/02141 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la société [9] devra conclure avant le 15 mars 2024 ;

Dit que les intimés devront répondre, s’ils l’estiment nécessaire, avant le 15 avril 2024 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE