N° RG 25/04068 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDFH

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 5 MAI 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] en date du 30 septembre 2025

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [P] [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître SELARL BLG AVOCAT

représentée par M^e LHOMMEAU

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

DEBATS :

A l’audience publique du 7 avril 2026, devant M^me Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d’appel de Rouen, assistée de M^me Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations de M^e Lhommeau, présente, la première présidente a mis l’affaire en délibéré au 5 mai 2026.

DECISION :

contradictoire

Prononcée publiquement le 5 mai 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signée par M^me BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par M^me CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [D] [P] [B] a confié à la SELARL BLG Avocat, société d’avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de référé devant le conseil de prud’hommes.

La SELARL BLG Avocat a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rouen d’une demande de taxation de ses honoraires le 16 juin 2025.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. [B] à la SELARL BLG Avocat à la somme de 1 255 euros TTC, dont à déduire la somme de 550 euros TTC soit un solde restant dû de 705 euros TTC. Il a rejeté la demande de la SELARL BLG Avocat portant sur le remboursement des frais de procédure de 40 euros, versés à l’ordre des avocats.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2025 à M. [B].

M. [B] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 30 octobre 2025.

Après deux renvois contradictoires, dont l’audience du 3 mars 2026 au cours de laquelle M. [B] a présenté oralement ses prétentions et moyens à l’appui de son recours écrit, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du

7 avril 2026, à laquelle M. [B], régulièrement convoqué, était absent, arguant de son état grippal dans un courriel du 2 avril 2026, la SELARL BLG Avocat était représentée par M^e Lhommeau.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [B] demande la réformation de l’ordonnance de taxe et la réduction des honoraires sollicités ou l’annulation de la somme de 705 euros TTC mise à sa charge.

M. [B] soutient qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée avec la SELARL BLG Avocat et qu’il n’a jamais été informé de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle à laquelle il était pourtant éligible. Il expose avoir déjà réglé, conjointement avec sa protection juridique, la somme de

1 065 euros TTC à la SELARL BLG Avocat pour une procédure de référé devant le conseil de prud’hommes dont la décision n’a à ce jour pas été exécutée. Il conteste devoir s’acquitter des 705 euros supplémentaires demandés par l’avocat alors que le plafond de remboursement prévu par sa protection juridique a déjà été atteint. Il fait valoir se trouver dans une situation financière précaire, précisant qu’il lui est matériellement impossible de régler la somme réclamée, laquelle lui apparaît disproportionnée au regard de ses ressources et des diligences réellement accomplies par l’avocat.

La SELARL BLG Avocat demande la confirmation de l’ordonnance de taxe ; la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 705 euros TTC au titre de ses honoraires ; la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre celle de 40 euros de frais d’ouverture de dossier et de taxation d’honoraires.

La SELARL BLG Avocat expose avoir représenté les intérêts de M. [B] dans deux procédures devant le conseil de prud’hommes face à deux de ses employeurs dont elle obtenait les condamnations. Elle soutient que lorsque le client opte pour la mise en 'uvre du contrat de protection juridique, il renonce implicitement à solliciter l’aide juridictionnelle. Sur l’absence de convention d’honoraires, elle fait valoir qu’elle ne prive pas l’avocat de percevoir des honoraires au titre de ses diligences. Considérant le temps facturé au taux horaire de 205 euros HT, elle soutient que le paiement des diligences accomplies, selon deux factures d’un montant total de 1045,83 euros HT, soit 1 255 euros TTC, est dû et conforme au tarif habituellement pratiqué. Elle précise que le solde de ses honoraires, partiellement réglés, s’élève à la somme de 705 euros TTC.

SUR CE,

Sur la non comparution de l’auteur du recours et la recevabilité de ses demandes

Il résulte de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat est orale, sans représentation obligatoire, et que le premier président doit entendre les parties contradictoirement.

L’article 277 du même décret prévoit qu’il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret.

Il résulte de la combinaison des articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’en matière de procédure orale, la cour d’appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu’elles ont été déposées par une partie qui a comparu ou qui était représentée même sans comparaître, ou qui ne s’était pas fait représenter à l’audience de renvoi pour laquelle elle avait été à nouveau convoquée.

En l’espèce, M. [B] a présenté oralement ses prétentions et moyens à l’appui de son recours écrit, au cours de l’audience des débats du 3 mars 2026. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 7 avril 2026 pour laquelle il a à nouveau été convoqué.

En l’absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, M. [B] a satisfait aux prévisions de l’article 446-1 du code de procédure civile, la juridiction de la première présidente demeurant saisie de ses demandes, son recours écrit ayant été réitéré verbalement à une audience antérieure.

Il convient surabondamment de constater qu’importe peu la demande présentée par la défenderesse sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile – laquelle soumettant oralement ses demandes à la juridiction, en l’absence de comparution du demandeur, requiert nécessairement celle-ci de statuer sur le fond -, qui est ainsi sans objet.

Au regard de ce qui précède, le recours de M. [B] est soutenu et ses demandes sont recevables. Il sera statué au fond par décision contradictoire.

Sur la responsabilité professionnelle de l’avocat

La procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocat, fondée sur les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte que le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de retenir à l’encontre de l’avocat l’existence d’une faute professionnelle.

La juridiction de la première présidente ne peut dès lors se prononcer, même à titre incident, sur la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client résultant d’un manquement à son devoir de conseil et d’information, laquelle obéit au droit commun de la responsabilité.

En conséquence, l’argumentation portant sur le défaut d’information de son avocat quant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à laquelle M. [B] aurait été éligible est hors débat et ne peut être qu’écartée.

Sur les honoraires

L’article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés – conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 -, en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, la SELARL BLG Avocat liste ses diligences comme suit : ouverture de dossier ; rendez-vous avec le client le 26 juillet 2023 ; tri et examen d’environ 200 pièces ; rédaction d’un projet de requête devant le conseil de prud’hommes, envoyé au client pour approbation ; rédaction d’un bordereau de communication de pièces ; dépôt de la requête et des pièces ; assistance à la première audience du 19 septembre 2023 ; rédaction d’une citation en vue de l’audience du 17 octobre 2023, envoyée à l’huissier pour délivrance ; assistance et représentation à l’audience du 17 octobre 2023 ; compte-rendu au client ; compte-rendu à la protection juridique ; correspondance avec le client (35 courriers et 62 mails) ; envoi de la grosse à l’huissier pour signification et exécution.

Il convient de relever que la réalité des diligences accomplies ne fait l’objet d’aucune contestation de la part de M. [B]. En outre, la SELARL BLG Avocat justifie sur pièces de la rédaction de deux requêtes devant le conseil de prud’hommes, de la rédaction de conclusions d’intimé avec appel incident, de sa représentation effective de M. [B] à l’audience du 17 octobre 2023, ainsi que d’une importante correspondance électronique entretenue avec son client et la protection juridique de celui-ci, outre la transmission de nombreuses pièces.

Sur la base des diligences réalisées, deux factures ont été émises :

— n°20233080 en date du 28 juillet 2023, d’un montant de 840 euros TTC ;

— n°20233113 en date du 18 octobre 2023, d’un montant de 415 euros TTC ;

Il ressort des pièces du dossier que la protection juridique de M. [B] a partiellement pris en charge les honoraires de la SELARL BLG Avocat à hauteur de 550 euros, soit un solde restant dû de 705 euros TTC.

Dès lors, en l’absence de convention d’honoraires, tenant compte de la nature des affaires confiées par M. [B] à son avocat et des diligences accomplies par celui-ci, le montant total de 1 255 euros TTC d’honoraires sollicité par la SELARL BLG Avocat – équivalant à 5 h de travail à un taux horaire moyen de 200 euros HT tel qu’il peut être pratiqué dans le ressort de la cour d’appel de Rouen -, apparaît parfaitement raisonnable. Considérant par surcroît l’état de fortune du client, le solde restant dû de 705 euros TTC, après prise en charge partielle des honoraires par sa protection juridique, apparaît modéré au regard de la situation de précarité, seulement alléguée, dont il se prévaut.

En conséquence, l’ordonnance de taxe sera confirmée en ce qu’elle a fixé le montant des honoraires dus par M. [B] à la SELARL BLG Avocat à la somme de 1 255 euros TTC, constaté que 550 euros TTC ont déjà été versés et ordonne à M. [B] de verser à la SELARL BLG Avocat le solde de

705 euros TTC.

Sur les frais de procédure et les frais et dépens

Sur le montant de 40 euros de frais de procédure réglés par la SELARL BLG Avocat à son ordre à fins de traitement de sa demande de taxation d’honoraires, il résulte des articles L.441-1 et suivants du code de commerce que le montant forfaitaire pour frais de procédure doit être précisé par le créancier. En l’espèce, en l’absence de convention d’honoraires et de toute autre pièce justificative, il n’est pas établi que la SELARL BLG Avocat ait communiqué préalablement ce montant au débiteur de sorte que la décision sera confirmée de ce chef.

M. [B] qui succombe sera condamné aux entiers dépens, outre une somme pour frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rouen le 30 septembre 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [D] [P] [B] aux entiers dépens,

Condamne M. [D] [P] [B] à payer à la SELARL BLG Avocat la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le cadre greffier, La première présidente,