Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 28 octobre 2024, n° 23/01896

TCOM Bobigny 28 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement régulier
Le tribunal a constaté que le désistement était régulier en la forme et a décidé d'y faire droit conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 28 oct. 2024, n° 23/01896
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	23/01896

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LAINEEBamdad SHAMS

Texte intégral

GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
DECOMMERCE
L
A
N
U
B
I
R
GREFFE
N° de rôle 2023P01896
URSSAF d’Ile Nom du dossier
Délivrée le 28/10/2024
TOURNIER/2023P01896/02-09-2024
ME BAMDAD SHAMS
[…]
RES. LE PONTISARA
[…]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Bobigny
a rendu la décision dont la teneur suit
de France / SASU PHOENIX AVENIR
Première page

Numéro de Minute: 2024P02226
N° de Rôle: 2023P01896
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 2 Septembre 2024, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
^R^eⁿ^du par le Tribunal composé de :
Président: M. Didier ROLLET
Juges: M. X Y
M. Jean-Luc GAILHAC
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibé^ré par ces mêmes juges.
Audience publique du 2 Septembre 2024
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
URSSAF D’ILE DE FRANCE, […], […]
Ayant pour représentant M^me V. Z (munie d’un pouvoir)
DEFENDEUR
SAS PHOENIX AVENIR, 7 pl de l’Hôtel de Ville, […]
Activité : prise de tous intérêts et participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés N° de RCS de BOBIGNY: 880582093/ Gestion 2022 B 2890
Représentant Légal: M^me AA AB, Président, Chemin des Rues des Vignes, 59241
MASNIERES
Comparant par M^e Shams BAMDAD, 7 rue Eric de Martimprey, Rés. Le Pontisara, […], substituée par M^e Marie LAINEE
Deuxième page

N° de Rôle: 2023P01896
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Attendu que par acte du 24 Octobre 2023, PURSSAF D’ILE DE FRANCE a fait donner assignation à la SAS PHOENIX AVENIR d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de
l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de
l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 120,43 € TTC dont 20,07 € de
TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président,
Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Signe électroniquement par M. Didier ROLLET, juge
Slaná alectroniquement par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, greffier