Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 27 août 2025, n° 25/03177

TGI Rouen 25 août 2025

CA Rouen
Confirmation 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration française
La cour a constaté que l'administration française a accompli toutes les diligences requises pour l'éloignement de l'appelant, notamment en sollicitant les autorités algériennes.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que la procédure a été purgée des vices et que ce moyen ne peut être soulevé lors d'une audience ultérieure.
Rejeté
Possibilité d'une assignation à résidence judiciaire
La cour a constaté que l'appelant ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. des étrangers, 27 août 2025, n° 25/03177
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/03177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 25 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane GARCIA

Texte intégral

N° RG 25/03177 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBRT

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 26 juillet 2025 à l’égard de M. [X] [U] alias [Z] [O]

né le 13 Octobre 1994 à [Localité 1] (MAROC) ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 Août 2025 à 14h32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [X] [U] alias [Z] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 25 août 2025 à 00h00 jusqu’au 23 septembre 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [X] [U] alias [Z] [O] , parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 26 août 2025 à 09h04 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [X] [U] alias [Z] [O] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [X] [U] alias [Z] [O] et en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

M^e Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [X] [U], de nationalité marocaine, est également connu sous l’alias [Z] [O], de nationalité algérienne.

Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 12 décembre 2022.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 26 juillet 2025 à l’issue d’une mesure de retenue.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [U] alias [Z] [O], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 02 août 2025.

Par ordonnance du 25 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [X] [U] alias [Z] [O].

M. [X] [U] alias [Z] [O] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir:

— l’insuffisance des diligences de l’administration française

— la violation de l’article 8 de la CEDH

— la possibilité d''une assignation à résidence judiciaire

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 26 août 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

Le préfet de la Seine-Maritime n’a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.

A l’audience, le conseil de M. [X] [U] alias [Z] [O] a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel.

M. [X] [U] alias [Z] [O] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [X] [U] alias [Z] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 25 Août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur la violation de l’article 8 de la CEDH:

L’article L. 743-11 du CESEDA (ancien article L. 552-8 du CESEDA) pose le principe de la 'purge des irrégularités', qui signifie qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience à l’issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. Autrement dit, chaque décision du juge valide la procédure antérieure.

La cour relève avoir statué sur ce moyen, soulevé à l’audience de première prolongation. La procédure a ainsi été purgée des vices.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur la possibilité d’une assignation à résidence:

M. [X] [U] alias [Z] [O] sollicite le bénéfice de l’assignation résidence faisant valoir que le préfet n’a pas tenu compte de sa situation personnelle. Il ne remplit toutefois pas les conditions d’une assignation à résidence judiciaire, telles que fixées par l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut d’avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ou tous documents justificatifs de son identité.

Une assignation à résidence n’est donc pas envisageable et le moyen sera rejeté.

Sur les diligences entreprises par l’administration française et les perspectives d’éloignement:

L’article L 742-4 du CESEDA dispose que:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M. [X] [U] alias [Z] [O] est démuni de documents d’identité et de voyage. Les autorités algériennes ont été saisies le jour du placement en rétention et une audition consulaire a eu lieu le 27 mai 2025. Plusieurs relances ont ensuite été adressées aux autorités algériennes avant le placement en rétention et ces dernières en ont été avisées le 26 juillet 2025, puis relancées le 18 août 2025. L’administration française a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant.

L’existence de plusieurs alias complexifie le processus d’identification et en allonge la durée. M. [X] [U] alias [Z] [O] ne peut dès lors exciper d’un délai imputable à son fait et qui ne permet pas d’établir l’absence de perspectives d’éloignement. En effet, si les relations entre la France et l’Algérie sont tendues, celle-ci reste tenue de reprendre ses propres ressortissants.

Rien ne permet de conclure à ce jour à une absence de perspectives d’éloignement. Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [X] [U] alias [Z] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 25 Août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à [Localité 3], le 27 Août 2025 à 16h00.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.