Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 2 septembre 2025, n° 25/03263

TGI Rouen 31 août 2025

CA Rouen
Confirmation 2 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a estimé que l'administration française a accompli les diligences requises, ayant relancé les autorités algériennes.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a jugé que, bien que les relations soient difficiles, le contexte peut évoluer et que l'Algérie est tenue de reprendre ses ressortissants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. des étrangers, 2 sept. 2025, n° 25/03263
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/03263
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 31 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nejla BERRADIA

Texte intégral

N° RG 25/03263 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBV4

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025

Sonia GERMAIN, conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 17 juin 2025 à l’égard de M. [N] [R], né le 19 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 Août 2025 à 11h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [N] [R] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 31 août 2025 à 00h00 jusqu’au 14 septembre 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [N] [R], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 31 août 2025 à 18h04 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

— à Mme [D] [C] [O], interprète en langue arabe ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [N] [R] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en la présence de M. [N] [R], assisté de M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, de Mme [D] [C] [O], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du préfet de la Seine-Maritime et du ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [N] [R] déclare être ressortissant algérien.

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 23 juin 2017, à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an assorti du sursis et a une interdiction définitive du territoire français pour des faits de complicité de proxénétisme aggravé et tentative de traite d’êtres humains, décision confirmée par la cour d’appel de bordeaux le 17 mai 2018.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 17 juin 2025.

Par ordonnance du 22 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention adminsitrative de M. [N] [R], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 24 juin 2025.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [N] [R], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 19 juillet 2025.

Une troisième prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 16 août 2025 confirmée par la cour d’appel de Rouen le 19 août 2025.

Une quatrième prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 31 août 2025.

M. [N] [R] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

— l’absence de diligences de l’administration

— l’absence de perspectives d’éloignement

Le préfet de Seine-Maritime n’a pas comparu.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 1er septembre 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

A l’audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel.

M. [N] [R] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [N] [R] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

En application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce les autorités algériennes ont été relancées le 29 août 2025,

L’administration française a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant.

Si les relations entre la France et l’Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique peut évoluer rapidement et l’Algérie reste tenue de reprendre ses propres ressortissants, en application des conventions internationales qu’elle a signées. Rien ne permet, par suite, de conclure à ce jour à une absence de perspectives d’éloignement. Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [N] [R] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 31 août 2025 à 00h00 ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Fait à [Localité 3], le 02 Septembre 2025 à 10h35.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.