N° RG 24/00031 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JRKM

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00203

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Décembre 2023

APPELANTE :

Madame [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Nathalie MICHEL de la SELAS LF AS AVOCATS LE HAVRE, avocat au barreau du HAVRE substituée par M^e Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2024-000115 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

INTIMEES :

[8] [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

dispensée de comparaître

Etablissement Public [14] [Localité 10] [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substituée par M^e Marion MARECHAL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 02 septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Septembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Mme [S] [F] a relevé appel d’un jugement rendu le 4 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 26 juin 2025 à laquelle l’EHPAD [13] a sollicité un renvoi.

A l’audience du 2 septembre 2025, l’EHPAD a sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° 24/00031 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/00031 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que Mme [F] devra conclure avant le 31 octobre 2025 ;

Dit que l’EHPAD [13] devra conclure avant le 31 décembre 2025 ;

Dit que la [7] [Localité 11] devra répondre ou indiquer à la cour qu’elle n’entend pas répliquer, avant le 31 janvier 2026 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE