Désistement 2 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 2 mai 2025, n° 23/00218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 30 décembre 2022, N° 20/00269 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/00218 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JISM
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 MAI 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00269
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Décembre 2022
APPELANT :
Monsieur [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5] [Localité 6] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 24 avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Mai 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Monsieur [W] [H] a interjeté appel le 18 janvier 2023 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 30 décembre 2022.
Par lettre enregistrée au greffe le 17 mars 2025, le conseil de Monsieur [W] [H] a indiqué à la cour qu’il se désistait de son appel.
A l’audience du 24 avril 2025, le conseil de la caisse a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [W] [H] et le dessaisissement de la cour,
le condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Législation ·
- Émettre des réserves ·
- Jugement ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Procédure
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Demande ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Profit
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Sérieux ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Pologne ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Salaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Chose jugée ·
- Prescription ·
- Irrecevabilité ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Responsabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Intégrité ·
- Urgence ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Risque ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Viande ·
- Employeur ·
- Etablissement public ·
- Titre ·
- Cirque ·
- Indemnité
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Fourniture ·
- Dol ·
- Redressement judiciaire ·
- Résiliation ·
- Consentement ·
- Procédure ·
- Dissimulation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Subvention ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Prime ·
- Bon de commande ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Pompe à chaleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Ags ·
- Conclusion ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Prétention ·
- Mise en état ·
- Infirmation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Huissier ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Connaissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Facturation ·
- Prescription ·
- Professionnel ·
- Acte ·
- Agglomération ·
- Soins infirmiers ·
- Tableau ·
- Notification ·
- Titre ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.