N° RG 25/04387 – N° PortaLiz DBV2-V-B7J-KDYD

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

Bertrand DIET, Conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Monsieur [K], Greffier stagiaire en préaffectation ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 26 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [F] [J] [S] [L]

née le 04 Mai 1974 à [Localité 4] (PEROU) ;

Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 26 novembre 2025 de placement en rétention administrative de Madame [F] [J] [S] [L] ;

Vu la requête de Madame [F] [J] [S] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Madame [F] [J] [S] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 Novembre 2025 à 14h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [F] [J] [S] [L] ;

Vu l’appel interjeté par le préfet du Nord, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 1er décembre 2025 à 13h23 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 5],

— à l’intéressé,

— au préfet du Nord,

— à M^e Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

— à M^e MARTIN, avocat au barreau de ROUEN, substituant M^e TERMEAU avocat au barreau du Val de Marne

— à [F] [M] interprète en espagnol ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M^e MARTIN ; de Madame [F] [J] [S] [L] et en l’absence du ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Il ressort des pièces de la procédure que Madame [F] [J] [S] [L] est née le 04 mai 1974 au Perou ; qu’elle a fait l’objet d’un contrôle d’identité en application des dispositions de l’article 78-2 al 9 du Code de procédure pénale le 26 novembre 2025 à 22h20, [Adresse 7] à [Localité 3] ; que lors de son audition, elle a déclaré être de nationalité péruvienne. Elle a fait l’objet d’une retenue afin de vérifier les conditions de son séjour en France. Un arrêté portant OQTF a été pris par le préfet le 26 novembre 2025. Elle a été placée en rétention administrative par le préfet du Nord le 26 novembre 2025 à 12h30.

Par requête en date du 28 novembre 2025 reçue à 18h03 au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, elle a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête en date du 29 novembre 2025 reçu à 11h32, le préfet du Nord a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à son égard.

Par ordonnance rendue le 30 novembre 2025 à 14h15, le juge judiciaire a notamment rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Nord.

Le préfet du Nord a interjeté appel de cette ordonnance le 1er décembre 2025 à 13h23. Il considère que la décision rendue serait entachée d’illégalité. Il considère que l’arrêté de placement en rétention administrative caractérisait conformément aux dispositions du CESEDA, l’existence de risques de soustraction à une mesure d’éloignement et ajoute en conséquence que le premier juge a dénaturé les dispositions de l’article L741 – 1 du CESEDA.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par le préfet du Nord à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA, il est prévu que: " l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente."

En l’espèce, le préfet du Nord retient notamment dans l’arrêté pris le 26 novembre 2025 portant OQTF que Madame [F] [J] [S] [L] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français ; qu’elle n’apporte pas la preuve de la résidence qu’elle déclare avec son frère au [Adresse 1] à [Localité 2] ; qu’elle ne fournit pas non plus de document d’identité et de voyage.

Il reste que lors de l’audience devant le Juge judiciaire du tribunal de Rouen Madame [F] [J] [S] [L] a transmis les éléments de preuve de son hébergement déclaré de la retenue et de ses efforts d’insertion professionnelle avec des justificatifs d’emploi régulier et déclaré, à tout le moins depuis le mois de janvier 2025. Le juge de première instance en conséquence en a justement déduit qu’elle présentait des garanties de représentation et que le seul fait qu’elle ait pu déclarer à l’occasion de son audition devant les forces de l’ordre qu’elle souhaitait demeurer sur le territoire français, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un risque de fuite en état.

Aussi, la décision prise en première instance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Nord et a ordonné sa remise en liberté.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le préfet du Nord à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [F] [J] [S] [L];

Confirme l’ordonnance susvisée en toutes ses dispositions

Fait à [Localité 6], le 02 Décembre 2025 à 11h50.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.