N° RG 25/02807 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KA3Q

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025

Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier lors des débats et de Valérie MONCOMBLE, Greffier lors de la mise à disposition ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME portant décision de transfert d’un demandeur d’asile en date du 21 novembre 2024 concernant Monsieur [W] [E] [O] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 1] ;

Vu l’arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 19 juillet 2025 de placement en rétention administrative de M. [W] [E] [O] ayant pris effet le 19 juillet 2025 à 18h20 ;

Vu la requête de Monsieur [W] [E] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Monsieur [W] [E] [O] ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 à 11h25 par le magistrat du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [W] [E] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 23 juillet 00h00 jusqu’au 17 août 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [W] [E] [O], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 24 juillet 2025 à 17 heures 27 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au PREFET DE LA SEINE MARITIME,

— à M^e Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, choisi,

— à monsieur [U], interprète en langue arabe;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [W] [E] [O];

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [U], expert assermenté, en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [W] [E] [O] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

M^e Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [W] [E] [O] déclare être ressortissant algérien.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 19 juillet 2025, à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Saisi d’une requête de M. [W] [E] [O] aux fins de contestation de la régularité de son placement en rétention administrative et d’une requête du Préfet de Seine Maritime aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [W] [E] [O], par ordonnance en date du 24 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [W] [E] [O] régulière et ordonné son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours.

M. [W] [E] [O] a interjeté appel de cette décision.

A l’audience, M. [W] [E] [O] sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, l’infirmation de la décision attaquée et sa remise en liberté.

Il reprend l’intégralité des moyens soulevés dans sa déclaration d’appel, à savoir:

— le défaut de base légale puisque l’arrêté de transfert vers l’Espagne a déjà été exécuté, l’intéressé ayant pris un vol à destination de l’Espagne et aucun nouvel arrêté de transfert n’étant intervenu depuis;

— l’absence de perspective d’éloignement si l’on considère que M. [W] [E] [O] doit être renvoyé en Algérie, ce pays ne délivrant plus aucun laisser-passer consulaire.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [W] [E] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

— Sur le défaut de base légale:

L’arrêté de placement en rétention de M. [W] [E] [O] fonde sa décision sur l’arrêté de transfert portant remise aux autorités espagnoles notifié à l’intéressé le 21 novembre 2024.

Alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 3], M. [W] [E] [O] a souhaité repartir en Espagne par ses propres moyens et a donc été conduit à l’aéroport par une escorte du centre de rétention et a embarqué le 29 juin 2025.

Toutefois, dès le 18 juillet 2025, il a été interpellé sur le territoire français et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion.

En revenant immédiatement en France, à l’insu de l’administration à qui il a fait indument croire qu’il allait se soumettre à la mesure d’éloignement, il ne peut être considéré que l’arrêté de transfert a été exécuté, cet arrêté pouvant donc servir de base légale au placement en rétention de M. [W] [E] [O].

Ce moyen doit donc être rejeté.

— Sur l’absence de perspective d’éloignement : :

En l’espèce, l’éloignement de M. [W] [E] [O] devant être éloigné vers l’Espagne, dont les autorités ont accepté la reprise en charge de l’intéressé, et une demande de vol à destination de ce pays ayant été effectuée par l’administration, il existe des perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable,

Ce moyen sera donc également rejeté et la décision attaquée confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [W] [E] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à [Localité 4], le 26 Juillet 2025 à 09:30.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.