N° RG 25/00035 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J53G

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 1er OCTOBRE 2025

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal judiciaire d’Evreux en date du 19 novembre 2024

DEMANDERESSE :

SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par M^e Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [N]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

Madame [I] [E]

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

Monsieur [C] [K]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

Madame [H] [V] épouse [K]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

Monsieur [X] [S]

[Adresse 12]

[Localité 4]

représenté par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

SCI MONOPOL IMMO

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

SCI LA BUISSONNIERE

M. [W] [O], [Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

SCI [U]

M. [W] [O], [Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure

DÉBATS  :

En salle des référés, à l’audience publique du 10 septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, devant M. Erick TAMION, président de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assisté de M^me Catherine CHEVALIER, cadre greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 1er octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. TAMION, président et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 19 novembre 2024 le tribunal judiciaire d’Évreux a notamment et principalement, avec exécution provisoire ordonnée :

— déclaré irrecevable la Samcv Mutuelle des Architectes Français (ci-après la Maf) à contester sa responsabilité quant aux préjudices financiers subis par les

demandeurs du fait de l’arrêt du chantier ;

— condamné la Maf à payer à la société La Buissonnière la somme de

54 860,­56 euros en réparation de ses préjudices au titre des intérêts intercalaires et de l’attein­te à son image ;

— ordonné l’inscription au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [R] [D] et [J] la créance de la société La Buissonnière pour un montant de 54 860,56 euros ;

— condamné la Maf à payer à M. [C] [K] et Mme [H] [V] épou­se [K] la somme de 98 983,92 euros en réparation de leurs préjudices financiers ;

— ordonné l’inscription au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la

société [R] [D] et [J] la créance de M. [C] [K] et Mme

[H] [V] épouse [K] pour un montant de 81 748,40 euros ;

— condamné la Maf à payer à M. [N] la somme de 56 250,68 euros et à Mme [E] la somme de 56 250,68 euros en réparation de leurs préjudices

financiers ;

— ordonné l’inscription au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la

société [R] [D] et [J] la créance de M. [N] pour un mon­tant de 49 057,39 euros et la créance de Mme [E] pour un montant de

49 057,39 euros ;

— condamné la Maf à payer à M. [S] la somme de 167 111,21 euros en

réparation de ses préjudices financiers ;

— ordonné l’inscription au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la

société [R] [D] et [J] la créance de M. [S] pour un montant de 133 578,41 euros ;

— condamné la Maf à payer à la société [U] la somme de 240 226,22 euros en réparation de ses préjudices financiers ;

— ordonné l’inscription au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la

société [R] [D] et [J] la créance de la société [U] pour un montant de 194 107,57 euros ;

— condamné la Maf à payer à la société La Monopol Immo la somme de

94 435,­11 euros en réparation de ses préjudices financiers ;

— ordonné l’inscription au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la

société [R] [D] et [J] la créance de la société La Monopol Immo pour un montant de 66 532,09 euros ;

— condamné la Maf à payer à titre d’indemnité pour procédure dilatoire la somme de 2 500 euros à chacun pour la société La Monopol Immo, la société [U],

M. [C] [K] et Mme [H] [V] épouse [K] et M. [S], ainsi que la somme de 1 250 euros à chacun pour M. [N] et Mme [E], outre des condamnations aux mêmes à des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à la société Bureau Véritas Construction et à la

société To Pro Bat.

A l’origine de cette instance se trouve une opération de vente en l’état futur d’achèvement conduite par la Sci La Buissonnière qui en avait confiée la maîtrise d''uvre à un architecte, la société Chassonery.

Les travaux ont commencé au cours de l’année 2002 et ont été arrêtés au cours de l’année suivante. Cette opération a vu intervenir la société Bureau Veritas Construction en tant que bureau de contrôle, la société To Pro Bat en tant que bureau d’études de structures, la société [R] [D] et [J], désormais en liquidation judiciaire, en tant que titulaire des lots gros 'uvre et poses des menuiseries extérieures.

En juillet 2004 la société Chassonery, qui était assurée auprès de la Maf, a été placée en liquidation judiciaire.

M. [T], expert judiciaire désigné par le juge des référés d'[Localité 15], a rendu son rapport le 18 janvier 2007.

[A] 24 avril 2007 la Sci La Buissonnière a fait assigner devant le tribunal grande instance d’Évreux la Maf, qui a son tour a fait assigner la société Bureau Veritas Construction et la société To Pro Bat.

Par jugement du tribunal de grande instance d’Évreux du 30 avril 2009, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 6 avril 2011, la Maf a été condamnée à indemniser, ainsi que la société [R] [D] et [J], les préjudices financiers subis à raison de l’arrêt du chantier. Avant dire droit, M. [P] [Z] a été désigné pour permettre de chiffrer les préjudices pour la Sci La Buissonnière, ainsi que les préjudices financiers subis par certains acquéreurs (les époux [K], M. [X] [S], M. [F] [N], Mme [I] [E], la Sci [U] et la Sci La Monopol Immo).

[A] 1er février 2016 M. [P] [Z] a déposé son rapport.

Après des incidents de mise en état le tribunal judiciaire d’Évreux a statué dans les termes précisés plus haut.

Par déclaration reçue le 23 décembre 2024 la Maf a interjeté appel de ce jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par acte introductif d’instance délivré les 25, 26 et 27 mars 2025, la Maf, représentée par son conseil, a fait assigner en référé devant la première présidente la société La Monopol Immo, la société La Buissonnière, la société [U],

M. [C] [K], Mme [H] [V] épouse [K], M. [X] [S], M. [F] [N], Mme [I] [E] aux fins d’arrêt de l’exécuti­on provisoire.

A l’audience de renvoi du 10 septembre 2025, la Maf, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, de :

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire prononcée par le tribunal judiciaire d’Évre­ux dans son jugement du 19 novembre 2024 à l’égard de la Sci La Buissonnière, la Sci La Monopol Immo, la Sci [U], M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [S], M. [F] [M] et Mme [I] [E] ;

— débouter la Sci La Buissonnière, la Sci La Monopol Immo, la Sci [U],

M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K],

— M. [X] [S], M. [F] [M] et Mme [I]

[E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— condamner in solidum la Sci La Buissonnière, la Sci La Monopol Immo, la Sci [U], M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [S], M. [F] [M] et Mme [I] [E] à régler, chacun, à la Maf la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance, dont distraction est requise au bénéfice de M^e Florence Delaporte Janna, avocat au barreau de Roue­n.

De leur côté, la Sci La Buissonnière, la Sci La Monopol Immo, la Sci [U],

M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [A]

[L], M. [F] [M] et Mme [I] [E], représentés par leur conseil, ont demandé, au soutien de leurs conclusions n°2 transmises le

9 septembre 2025, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyen­s, de :

— débouter la Maf de toutes ses demandes ;

— condamner la Maf à payer à chacun des concluants la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Maf aux dépens du référé.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire

En droit, l’article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, s’agissant d’une instance introduite en 2007, dispose que :

« Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux

articles 517 à 522.

[A] même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

[A] premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de

violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécuti­on risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

La décision dont il est demandé l’arrêt de l’exécution provisoire a fait l’objet d’un appel comme il a été précisé dans l’exposé de la procédure.

Dès lors il convient d’examiner si la décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard à l’exécution provisoire totale qui a été

or­donnée.

Contrairement à ce que considère la Maf le dispositif de la décision entreprise ne traduit pas des incertitudes dès lors que ses dispositions décisoires sont claires, ce qui par conséquent ne permet pas de caractériser des conséquences manifestement excessives.

Par ailleurs, compte tenu de ce que les parties ont indiqué que l’affaire sera plaidée au fond devant le juge d’appel au mois de décembre prochain et que la Sci La Buissonnière, la Sci La Monopol Immo, la Sci [U], M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [S], M. [F] [M] et Mme [I] [E] indiquent dans leurs conclusions (pages 6 et 9), ce que leur conseil qui les représente a explicitement maintenu à l’audience, qu’ils n’ont pas exigé l’exécution du jugement et qu’ils n’envisagent pas de le faire, ayant décidé d’attendre l’issue de l’appel, il y lieu de considérer que dans les circonstances il n’y a pas de risque de conséquences manifestement excessives.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera donc rejetée.

Sur les frais de procédure

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la Maf les dépens de la présente instance, et de la débouter, ainsi que la Sci La Buissonnière, la La Monopol Immo, la Sci [U], M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [S], M. [F] [M] et Mme [I] [E] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de la Samcv Mutuelle des Architectes Français d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de judiciaire d’Évreux le 19 novembre 2024  ;

Condamne la Samcv Mutuelle des Architectes Français aux dépens de l’instance ;

Déboute la Samcv Mutuelle des Architectes Français de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la Sci La Buissonnière, la Sci La Monopol Immo, la Sci [U],

M. [C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X]

[S], M. [F] [M] et Mme [I] [E] de leurs

demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] greffier, [A] président de chambre,