Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 11 déc. 2025, n° 24/20887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20887 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 novembre 2024, N° 2023059046 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. CHANGE agissant poursuites et diligences |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/20887 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRD2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2024
Date de saisine : 31 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023059046 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. CHANGE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240321
Maître [Y] [P], SCP CBF Associés, [Adresse 2], ès -qualités d’administrateur judiciaire de la société CHANGE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 décembre 2024, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240321
Maître [V] [N], SCP BTSG, [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CHANGE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 décembre 2024, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240321
Intimée :
S.A.S. ECODDS, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20240061
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société CHANGE du 09 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 13 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le RPVA le 06 novembre 2025 de la société CHANGE, Maître [Y] [P] administrateur judiciaire et Maître [V] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CHANGE,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par le RPVA du 12 novembre 2025 par la société EcoDDS,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société CHANGE, Maître [Y] [P] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société CHANGE et Maître [V] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CHANGE;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 11 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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