Désistement 8 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 8 sept. 2025, n° 25/00604 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00604 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, 9 janvier 2025, N° 2023F00127 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00604 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4KE
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d’Evreux, décision attaquée en date du 09 janvier 2025, enregistrée sous le n° 2023F00127
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentant : Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.A.S.. SHOWROOM OCCASIONS
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00604 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4KE,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 21 août 2025 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par conclusions du 21 août 2025 ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.R.L. [Adresse 1] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A.R.L. EVEN PARC AUTOMOBILESde son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. [Adresse 1]
Fait à [Localité 2], le 08 septembre 2025,
La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Fondation ·
- Créance ·
- Défaillance ·
- Ouvrage
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Habitation ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Bail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Déclaration ·
- Assureur ·
- Immeuble ·
- Méditerranée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Charges ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Obligation d'information ·
- Risque ·
- Délai ·
- Principe du contradictoire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Prix ·
- Veuve ·
- Nullité ·
- Notaire ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Tutelle ·
- Délai de prescription ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Discrimination ·
- Classification ·
- Travail ·
- Licenciement nul ·
- Harcèlement moral ·
- Cadre ·
- Résiliation judiciaire ·
- Statut ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Prescription médicale ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Bien fondé ·
- Soins infirmiers ·
- Biens ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Prétention
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Dissolution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Bilan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Condamnation ·
- Référé
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Cessation ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Contrats ·
- Document ·
- Travail ·
- Fins ·
- Titre ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Assurance vieillesse ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Ingénieur ·
- Revenu ·
- Recouvrement ·
- Décret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Salariée ·
- Demande ·
- Fait ·
- Obligations de sécurité ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.