Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 8 juil. 2025, n° 23/02206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/02206 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Louviers, 7 janvier 2019, N° F18/00043 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02206 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZS
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS, décision attaquée en date du 07 Janvier 2019, enregistrée sous le n° F18/00043
Monsieur [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.A. SANOFI PASTEUR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 27 Juin 2023 par laquelle Monsieur [N] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS le 07 Janvier 2019,
vu les conclusions du 7 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 29 juin 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [N] [B] et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025
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