Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 8 juil. 2025, n° 23/04303 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/04303 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 4 décembre 2023, N° 23/00379 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/04303 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHG
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00379
S.A.S. FOURE LAGADEC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [K] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline VELLY de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 28 Décembre 2023 par laquelle la S.A.S. FOURE LAGADEC a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire du HAVRE le 04 Décembre 2023,
vu les conclusions du 1er juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 01er juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. FOURE LAGADEC et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025
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