N° RG 25/01597 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6RL

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 MAI 2025

Véronique Berthiau-Jezequel, Présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me Demanneville, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 31 mars 2025 à l’égard de M. [S] [E] né le 31 Mai 1985 à [Localité 1] ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 Avril 2025 à 12h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [S] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 30 avril 2025 à 00h00 jusqu’au 29 mai 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [S] [E], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 01 mai 2025 à 10h17 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Hélène Veyrieres, avocat au barreau de Rouen, choisie en vertu de son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [S] [E] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence du préfet De La Seine Maritime et du ministère public;

Vu la comparution de M. [S] [E] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

M^e Hélène Veyrieres, avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M.[E], de nationalité algérienne, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national depuis le 23 novembre 2023. il n’a pas déféré à cette mesure et est demeuré sur le territoire français.

Il a été placé en rétention administrative le 31 mars 2025 à l’issue d’une garde à vue pour faits de violences par personne en état d’ivresse manifeste.

Cette rétention a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 avril 2025 confirmée par la cour d’appel de Rouen le 8 avril 2025

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [S] [E] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

M.[E] soutient qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement, n’étant nullement établi que les autorités consulaires algériennes seraient disposées à délivrer un laisser passer consulaire.

Cependant ainsi que l’a justement retenu le premier juge, il est établi que M.[E] est de nationalité algérienne, un vol est d’ores et déjà réservé, les autorités françaises n’ayant aucun moyen de coercition sur les autorités étrangères.

Le moyen sera donc rejeté

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [S] [E] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 02 Mai 2025 à 12h10.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.