Irrecevabilité 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 8 sept. 2025, n° 25/01044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 19 novembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE PRONONÇANT
L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
(appel tardif)
DU 08 SEPTEMBRE 2025
( /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01044 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYKG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 07 février 2025
Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 19 novembre 2024
APPELANTE
Madame [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Y] [M] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
S.A.R.L. PRESSING DE LA MADELEINE
N° SIRET : 602 061 087
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David Tapiero, avocat au barreau de Paris, toque : D1603
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉDU LITIGE,
Vu les articles 538 et 795 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 19 Novembre 2024 par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris,
Vu l’appel interjeté par [H] [V] le 03 janvier 2025,
Vu les articles 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de Mme [Y] [M], défenseur syndical, qui indique avoir déposé la déclaration d’appel tardivement,
SUR CE,
En l’espèce, le délai d’appel a expiré le 30 décembre 2024.
L’appel formé le 03 janvier 2025 est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 03 janvier 2025 par [H] [V] ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
DIT que les frais de l’instance en appel resteront à la charge de [H] [V].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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