Non-lieu à statuer 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/00403 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/00403 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 7 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Caisse de Crédit Mutuel de [ Localité 4 ], Société coopérative de crédit à capital variable |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/00403 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDHO
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [X] [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4]
Société coopérative de crédit à capital variable
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 07 décembre 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [X] [R] [U] le 23 janvier 2024 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel le 28 mars 2025 ;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement le 08 avril 2025 ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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