N° RG 25/03232 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBUN

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

DESISTEMENT D’INCIDENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/03040

Tribunal judiciaire d’Evreux du 30 avril 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Madame [M] [L] veuve [W] [L]

représentée par sa tutrice Mme [B] [N]

née le 26 mars 1931 à [Localité 7]

EHPAD [6], [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’Eure et assistée de M^e LE FERRAND, avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [Y] [L]

né le 26 janvier 1963 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparant en personne, représenté et assisté de M^e Isabelle JORON, avocat au barreau de Rouen

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M^me Wittrant, présidente de la mise en état assistée de M^me Chevalier, greffier, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour signée M^me Wittrant, présidente et M^me Chevalier, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

De l’union de Mme [M] [R] veuve [L] (ci-après Mme [L]) et

M. [W] [L] sont nés :

— M. [E] [L],

— M. [Y] [L],

— M. [X] [L].

Par jugement rendu le 6 septembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal de proximité de Poissy, Mme [L] a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 5 ans. L’exercice de la mesure a été confié à Mme [B] [N] et MM. [E] et [Y] [L] ont été désignés en qualité de subrogés tuteurs.

Reprochant à M. [Y] [L] plusieurs transferts de fonds injustifiés, Mme [L] a mis ce dernier en demeure de lui restituer la somme de 38 000 euros dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2023.

Puis, suivant acte de commissaire de justice signifié le 8 septembre 2023, Mme [L], représentée par sa tutrice Mme [B] [N], a fait assigner

M. [L] devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de restitution de diverses sommes et biens personnels.

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux, avec exécution provisoire de droit, a :

— condamné M. [Y] [L] à payer à Mme [M] [R] veuve [L], représentée par sa tutrice Mme [B] [N], la somme de 29 073,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 ;

— condamné M. [Y] [L] à restituer à Mme [M] [R] veuve [L], représentée par sa tutrice Mme [B] [N], les bijoux qu’il détient, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

— dit que faute de s’être acquitté de son obligation, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard jusqu’au 30 novembre 2025 ;

— débouté Mme [M] [R] veuve [L], représentée par sa tutrice Mme [B] [N], de sa demande concernant les formalités de cession du véhicule Toyota ;

— condamné M. [Y] [L] aux entiers dépens ;

— condamné M. [Y] [L] à payer à Mme [M] [R] veuve [L], représentée par Mme [B] [N] en qualité de tutrice, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 28 août 2025, M. [Y] [L] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 21 octobre 2025.

Mme [M] [R] veuve [L] représentée par sa tutrice, Mme [B] [N], a constitué avocat le 8 septembre 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 22 octobre 2025, Mme [M] [R] veuve [L] représentée par sa tutrice, Mme [B] [N], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :

— ordonner la radiation de l’appel interjeté par M. [Y] [L] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux le 30 avril 2025,

— condamner M. [Y] [L] à verser à l’intimée, sa mère, la somme de

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle souligne que la décision dont appel exécutoire de plein droit n’a pas été exécutée par M. [Y] [L].

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2025, M. [Y] [L] sollicite le rejet de la demande de radiation en expliquant les raisons pour lesquelles le paiement des sommes dues n’a pas eu lieu.

L’affaire a été fixée au 13 janvier 2026.

Par courrier du 13 janvier 2026, Mme [L] s’est désistée de sa demande de radiation de la déclaration d’appel. M. [L] a expressement accepté ce désistement.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties conviennent du désistement de l’incident.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS,

par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de l’incident soulevé par Mme [M] [R] veuve [L] représentée par sa tutrice, Mme [B] [N] ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance d’appel.

Le greffier, La présidente de chambre,