Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 12 mars 2026, n° 25/00570 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00570 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 16 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00570 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4H7
Affaire : Jugements du tribunal judiciaire du Havre en date du 16 septembre 2022 et du 17 janvier 2025
S.A.R.L. LE DEAUVILLE Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Madame [A] [I] ÉPOUSE [U] épouse [U]
Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre
INTIME
Le 14 février 2025, la Sarl Le Deauville a formé appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire du Havre rendu le 16 septembre 2022, qui a ordonné une expertise au contradictoire de Mme [A] [I] épouse [E] et à l’encontre du jugement rendu par la même juridiction le 17 janvier 2025 qui, pour l’essentiel, fixe à la somme de
24 630 euros HT et hors charges, à compter du 1er juillet 2018 judqu’au 30 juin 2027, le montant du loyer commercial du bail renouvelé pour les locaux situés [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] et condamne la Sarl Le Deauville à payer à Mme [E] la somme 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Mme [E] a constitué avocat le 27 février 2025.
Par conclusions remises au greffe le 22 janvier 2026, La Sarl Le Deauville s’est désistée de son appel compte tenu d’un accord intervenu entre les parties.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’intimée a accepté le désistement par conclusions du 23 janvier 2026.
Le désistement de l’appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.
Qu’en l’espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagée.
PAR CES MOTIFS
Cybèle Vannier, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Constate que la Sarl Le Deauville s’est désistée de son appel interjeté à l’encontre des jugements rendus le 16 septembre 2022 et le 17 janvier 2025 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
le 12 mars 2026
La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Exception d'inexécution ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ventilation ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Règlement intérieur ·
- Mise à pied ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Jugement ·
- Ancienneté ·
- Indemnité
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délais ·
- Cdd ·
- Cdi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Désistement d'instance ·
- Honoraires ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Action
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Commandement ·
- Signification ·
- Libération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Refus ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Piscine ·
- Employeur ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Facture ·
- Contrôle technique ·
- Obligation ·
- Jugement ·
- Restitution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Employeur ·
- Médecin
- Positionnement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Protocole ·
- Mise à pied ·
- Forfait jours ·
- Titre ·
- Indemnités journalieres
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Saisie des rémunérations ·
- Cession de créance ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Séquestre ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Acquéreur ·
- Retrait ·
- Acte ·
- Nullité ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Sans domicile fixe ·
- Ministère public ·
- Tunisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.