Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Juillet 2023 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de MELUN – RG n° 944682

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00474 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAMK

Vu le recours formé par :

Madame [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Demandeurs au recours, représentés par M^e Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, absente à l’audience

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de MELUN dans un litige l’opposant à :

Maître [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, absente à l’audience

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputée contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 06 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 11 Décembre 2024

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par M. et Mme [J] auprès du Premier président de la cour d’appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er août 2023 à l’encontre de la décision rendue le 6 juillet 2023 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Melun qui a fixé à la somme de 14 107,79 euros TTC les honoraires dûs à Maître [P] ;

Vu le courrier du 6 novembre 2024 adressé à la cour, par lequel M. et Mme [J] demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action à la suite de la transaction conclue avec Maître [P] ;

Vu le défaut de comparution de Maître [P] ;

Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Le désistement d’instance et d’action est parfait.

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [J],

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de M. et Mme [J], sauf autre accord des parties,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE