Désistement 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 9 avr. 2026, n° 25/04113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/04113 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 27 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04113 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDHV
Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 27 octobre 2025
SAS [G] NORD OUEST société venant aux droits de la SAS ONE OPERATEUR
Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL [C]
INTIME
Exposé
Par jugement en date du 27 octobre 2025, le tribunal de commerce de Rouen, a :
— dit que la société [G] nord ouest vient aux droits et demandes ds la société One Operateur,
— débouté la société [G] nord ouest de m’ensemble de ses demandes,
— débouté la Sarl [C] de ses demandes reconventionnelles,
— condamné la société [G] nord ouest aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la sornme de 58,55 euros,
— condamné la société [G] nord ouest à payer à la Sarl Allaln la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La Sas [G] nord ouest a formé appel par déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2025.
Par conclusions notifiées le 23 janvier 2026, elle a déclaré se désister de son appel en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sarl [C] par jugement du tribunal de commerce de Caen du 3 décembre 2025.
Ceci exposé,
En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’intimé n’a pas conclu au fond.
Le désistement de l’appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.
Qu’en l’espèce l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
M. Urbano, conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d’appel de la Sas [G] nord ouest venant aux droits de la Sas One opérateur ; que ce désistement est parfait et qu’il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas [G] nord ouest aux dépens d’appel.
Le 9 avril 2026
Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Manutention ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Engin de chantier ·
- Facture ·
- Stabilisateur ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Paiement ·
- Appel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Publicité foncière ·
- Nullité ·
- Clause ·
- Acte ·
- Commandement de payer ·
- Jugement d'orientation ·
- Prêt ·
- Signification ·
- Exigibilité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Fonds commun ·
- Siège social ·
- Société de gestion ·
- Saisie immobilière ·
- Management ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Recouvrement ·
- Capital ·
- Appel ·
- Gérant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pôle emploi ·
- Sociétés ·
- Attestation ·
- Certificat de travail ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Bulletin de paie ·
- Astreinte ·
- Contrats ·
- Salaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Contrôle ·
- Relation diplomatique ·
- Assignation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expert judiciaire ·
- Clientèle ·
- Remploi ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Incendie ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- Adresses ·
- La réunion
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Distribution ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Preneur ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manquement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Convention de forfait ·
- Licenciement ·
- Magasin ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Horaire ·
- Salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue française ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Notification ·
- Irrégularité ·
- Asile ·
- Information
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Procédure civile ·
- Comparution
- Contrats ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Rupture ·
- Heures supplémentaires ·
- Paie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.