COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP

Affaire :

Madame [Q] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

APPELANTE

Madame [P] [E] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMEE

Décision attaquée : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU HAVRE du 18 Novembre 2024

Nous, E. TAMION, Président de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00068 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP,

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire du Havre ;

Vu la déclaration d’appel formée par Mme [Q] [K] par lettre recommandée adressée à la cour d’appel de Rouen le 16 décembre 2024 et receptionnée le 19 décembre 2024 ;

Vu le courrier adressé à Mme [Q] [K] le 5 mars 2025, l’invitant à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;

Vu l’absence de réponse de l’appelant dans le délai imparti.

MOTIFS

Aux termes de l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l’espèce, de constituer avocat.

L’article 930-1 du même code dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Mme [Q] [K] a été informé de l’irrecevabilité encourue de son appel et n’a fait valoir aucune observation.

L’appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n’avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [Q] [K] ;

Dit que Mme [Q] [K] supportera la charge des éventuels dépens de la présente instance.

Fait à [Localité 3], le 14 Avril 2026

Le président,