N° RG 25/01447 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6FX

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 JANVIER 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00029

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 10 Mars 2025

APPELANTE :

Madame [Z] [P] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026

ARRET :

Prononcé le 23 Janvier 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Madame [Z] [P] épouse [V] a relevé appel d’un jugement rendu le 10 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 15 janvier 2026. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/01447 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/01447 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la [6] devra conclure avant le 15 mars 2026 ;

Dit que Madame [V] devra répondre, si elle l’estime nécessaire, avant le 15 avril 2026 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE