COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile TGI

N° RG 21/01486 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FTKL

S.A.S. WAYAN

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : M^e Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.C.I. SWALIBO HOTEL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « Commissaire à l’éxécution du plan » de la « SAS WAYAN »

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 21 Juin 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 juillet 2021 ;

Vu la déclaration d’appel de la SAS WAYAN, déposée par RPVA le 13 août 2021 ;

Vu l’ordonnance fixant l’affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ;

Vu l’avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel adressée aux parties le 27 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 14 mars 2022 par la SAS WAYAN ;

Vu les conclusions déposées par RPVA LE 15 AVRIL 2022 par la SCI WALIBO HOTEL tendant à la condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’incident ayant été examiné à l’audience du 19 avril 2022.

MOTIFS

Sur le désistement de l’appel :

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la SCI SWALIBO HOTEL ayant conclu au fond le 15 avril 2022, soit postérieurement aux conclusions de désistement de l’appelante, n’a pas formé d’appel incident ni exprimé de réserves.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement.

La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l’instance ainsi qu’une indemnité à payer à la SCI SWALIBO qui a été contrainte de constituer avocat par l’effet de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement,

CONSTATONS le désistement de l’appel interjeté par la SAS WAYAN ;

DISONS que la SAS WAYAN supportera les dépens de l’appel ;

CONDAMNONS la SAS WAYAN à payer à la SCI SWALIBO HOTEL la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.

Le greffier

[O] [R]

Le président

[E] [G]

EXPÉDITION délivrée le 21 Juin 2022 à :

M^e Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64

M^e Chafi AKHOUN, vestiaire : 183

M^e Chafi AKHOUN, vestiaire : 183