Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 22 février 2022, n° 20/02046

TGI 14 octobre 2020

CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 22 février 2022

Arguments

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Rejeté
Transmission d'une question préjudicielle
La cour a estimé que les moyens articulés par Madame X n'étaient pas de nature à lui ouvrir une voie de recours, car le litige portait sur une somme inférieure au taux du dernier ressort.
Rejeté
Sursis à statuer
La cour a jugé que cette demande ne pouvait pas être accueillie, car elle ne modifiait pas la recevabilité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux frais non répétibles
La cour a condamné Madame X à payer des frais d'instance, considérant que la demande de la Caisse était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 22 févr. 2022, n° 20/02046
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	20/02046
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 14 octobre 2020, N° 18/00272
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Alain LACOUR, président
Avocat(s) :	Alexandre ALQUIERPhilippe BARRE
Parties :	Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 20/02046 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FOKH ARRÊT N°

Code Aff. :AL-LL

ORIGINE :JUGEMENT du Pôle social du TJ de SAINT DENIS en date du 14 Octobre 2020, rg n° 18/00272

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2022

APPELANTE :

Madame Y X

[…]

97427 L’ETANG-SALÉ

Représentant : M^e Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[…]

97400 SAINT-DENIS

Représentant : M^e Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 946 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 octobre 2021 devant la cour composée de :

Président : M. Alain LACOUR,

Conseiller : M^me Suzanne GAUDY,

Conseiller : M. Laurent CALBO,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 21 décembre 2021, à cette date le prononcé a été prorogé au 22 février 2022.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 FEVRIER 2022
Greffier lors des débats : M^me Monique LEBRUN

* *

LA COUR :

Exposé du litige :

Par requête enregistrée le 25 juillet 2018 , M^me X a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion d’une opposition à contrainte émise par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS) en date du 30 mai 2018 remise par voie d’huissier le 20 juillet 2018 portant sur la somme de 944 euros. La procédure a été transmise au tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion qui, par jugement du 14 octobre 2020 , a notamment validé la contrainte et condamné M^me X au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la somme de 150 euros au titre de l’amende civile.

Appel de cette décision a été interjeté par M^me X le 19 novembre 2020 . La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2021 par M^me X , oralement soutenues à l’audience ;

Vu les conclusions notifiées le 17 juin 2021 par la CGSS, oralement soutenues à l’audience ;

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra.

Sur ce :

Sur la recevabilité de l’appel :

Vu l’article 34 du code de procédure civile ;

Devant les premiers juges, M^me X contestait une contrainte en date du 30 mai 2018 délivrée par la caisse, portant sur la somme de 944 euros. Cette somme correspondait à des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard et la caisse sollicitait la validation de la contrainte et la condamnation de M^me X au paiement de 1 500 euros à titre d’indemnité pour frais non répétibles d’instance.

Il résulte de ces circonstances que le litige portait sur la validation d’une contrainte à hauteur de la somme de 944 euros, soit une somme inférieure au taux du dernier ressort, que les moyens articulés par M^me X , tendant à la transmission d’une question préjudicielle, au sursis à statuer ou portant sur la régularité de la contrainte contestée n’étaient pas de nature à lui ouvrir une voie de recours qui lui était fermée à raison de l’intérêt du litige.

En conséquence, l’appel interjeté par M^me X doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 19 novembre 2020 par M^me X à l’encontre du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M^me X à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros, ainsi qu’aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par M^me Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, le président,