Irrecevabilité 6 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 6 sept. 2024, n° 24/01072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société DLA BATIMENT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 24/01072 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GEW7
Société DLA BATIMENT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
APPELANT
Monsieur [E] [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE N°
du 06 septembre 2024
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ;
Assistée de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01072 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GEW7 ;
Vu l’appel interjetté par la société DLA BATIMENT , reçu au greffe le 28 août 2024 ;
En application de l’article 58 et de l’article 901 du code de procédure civile 'La déclaration d’appel est faite par un acte contenant outre les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile et à peine de nullité , la constitution de l’avocat de l’appelant. Elle est signée par l’avocat constitué.'
Il convient de constater que l’appel reçu au greffe le 28 août 2024 relevé par la société DLA BATIMENT est irrecevable en ce qu’il l’a été fait par la partie elle-même.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de la déclaration d’appel reçue le 28 août 2024 de la société DLA BATIMENT .
La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière
Monique LEBRUN
La présidente
Corinne JACQUEMIN
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