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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 5 févr. 2025, n° 24/01495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
RG N° : N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
— ----------------------------
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
S.E.L.A.R.L. [L], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, sigle « TMB », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 789 523 321, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. ANJOU 90, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sandrine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01495 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO à l’encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 25 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre d’appel de [Localité 8] (MAYOTTE).
Fait à [Localité 10], le 05 février 2025
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente
Séverine LEGER
Le 05 février 2025 copie à Maître Sophie LE COINTRE
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