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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 6 mars 2025, n° 19/03240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/03240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 19/03240 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3B6
Ordonnance n° 2025/ 43 MEE
Etablissement POLYCLINIQUE SAINT JEAN
appelant et intimé
Représentant : Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE
CPAM DU VAR Agissant au nom et pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES
appelante et intimée
Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
Appelantes
Mme [J] [B]
décédée 19/12/2024
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE
M. [R] [B]
décédé le 11/06/2022
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE
M. [Y] [V]
Représentant : Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE
M. [I] [P]
Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux,
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,
Vu l’appel interjeté par Etablissement POLYCLINIQUE SAINT JEANappelant et intimé, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 30 Janvier 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[J] [B]
[R] [B]
[Y] [V]
[I] [P]
ONIAM Office
Vu le courrier du conseil de Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, en date du 06/03/2025 , nous indiquant le décès de sa cliente Mme [J] [B] née [H] survenue le 19/12/2024
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 06/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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