COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 JANVIER 2025

N° RG 22/03477

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ2P

AFFAIRE :

Société LOGISUR

C/

[K] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL

Section : E

N° RG : F 22/00075

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Alexandre MAILLOT

M^e Claire PATRUX

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société LOGISUR

N° SIRET : 534 065 982

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R071

APPELANTE

****************

Monsieur [K] [L]

né le 16 avril 1990 à [Localité 7] (Algerie)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 7 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] a été engagé par la société Logisur, en qualité de chef d’équipe, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2017, avec la qualification d’employé.

Cette société est spécialisée dans la logistique de chantier. L’effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la propreté.

Par avenant du 1er février 2019, prenant effet au 1er janvier 2019, M. [L] a été promu au poste de chef de chantier, avec la qualification de cadre.

Le salarié a été en arrêt de travail du 16 au 19 novembre 2020 et du 20 janvier 2021 au 5 février 2021 puis en congés payés du 10 au 12 février 2021.

Par lettre du 12 février 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé le 25 février 2021, et mis à pied à titre conservatoire.

M. [L] a été licencié par lettre du 5 mars 2021 pour faute grave dans les termes suivants: '(…) Suite à notre entretien qui s’est tenu le 25 février 2021, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

— A votre première prise de poste sur votre chantier, vous êtes arrivé à 08h01 et en êtes parti à 08h46, sans prévenir votre responsable hiérarchique, alors que la prise de poste est prévue à 08h00

— Ce même jour, vous quittez à nouveau le chantier à 13h28 ; vous n’êtes pas revenu

— Le 09 février 2021, [M] [J], Chargé d’affaires, vient vous rencontrer sur le chantier pour vérifier que tout va bien et que tout est en place conformément au contrat signé avec le client : ce jour-là, vous quittez le chantier à 15h01

— Il vous a été signalé au cours d’un précédent entretien que vous ne deviez pas utiliser votre véhicule de service pour des déplacements privés, vous aviez en effet été vu sur une autoroute en destination de [Localité 5] : vous reconnaissez au cours de notre entretien du 25 février 2021 avoir continué à utiliser le véhicule de service notamment pour aller à la pêche à [Localité 6]

— Au cours d’une conversation téléphonique, vous avez tenu des propos irrespectueux envers votre Direction.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l’entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter du 05 mars 2021.

Vous avez fait par ailleurs l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 12 février 2021. Dès lors, la période non travaillée du 12 février 2021 au 05 mars 2021 ne sera pas rémunérée. (…)'.

Par requête du 27 avril 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil aux fins de fixer la moyenne de ses rémunérations, de contester son licenciement, d’annuler la mise à pied à titre conservatoire et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud’hommes d’Argenteuil (section encadrement) a :

— dit que le licenciement deM. [L] est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

— condamné la SAS Logisur, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [L] :

—  12 099,32 euros au titre de dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

—  2 145,09 euros au titre des rappels de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire

—  214,51 euros au titre des congés y afférents

—  2 772,35 euros au titre de l’indemnité de licenciement

—  9 074,49 euros au titre d’une indemnité de préavis

—  907,45 euros au titre des congés y afférents

— ordonné à la SAS Logisur de remettre à M. [L] une fiche de paie récapitulative des sommes prononcées dans le présent jugement, ainsi qu’une attestation Pôle-Emploi rectifiée et conforme avec la mention annule et remplace et la date de modification apportée sur le document, avec les montants rectifiés.

— ordonné l’exécution provisoire du présent jugement fondée sur les dispositions de l’article R 1454-28 du Code du travail et fixe la moyenne des trois derniers mois des rémunérations deM. [L] à la somme de : 3024,83 euros

— ordonné que les intérêts légaux produiront leurs effets sur l’indemnité de préavis avec les congés afférents, l’indemnité de licenciement et le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire avec les congés afférents, à compter de la réception de sa convocation à comparaître devant le Bureau de conciliation de la juridiction par la SAS Logisur, et à compter de la notification du présent jugement pour les dommages intérêts sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

— débouté M. [L] du surplus de ses demandes.

— débouté la SAS Logisur de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamné la SAS Logisur à payer à M. [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamné la SAS Logisur aux entiers dépens, y incluant les débours, honoraires et frais divers du Commissaire de Justice qui sera requis en cas d’exécution forcée.

Par déclaration adressée au greffe le 21 novembre 2022, la société Logisur a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 octobre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Logisur demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé, rejet qui sera confirmé ;

En conséquence,

— débouterM. [L] de l’ensemble de ses demandes ;

Et, à titre reconventionnel,

— condamnerM. [L] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [L] demande à la cour de :

— déclarer recevable et mal fondé l’appel principal interjeté par la société Logisur ;

— déclarer recevable et fondé l’appel incident interjeté parM. [L] ;

— recevoirM. [L] en ses demandes, fins et conclusions ;

— débouter la société Logisur en ses demandes, fins et conclusions ;

— fixer la moyenne des rémunérations deM. [L] à 3 024,83 euros ;

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil le 25 octobre 2022 en ce qu’il a :

— dit que le licenciement deM. [L] est sans cause réelle et sérieuse ;

— condamné la société Logisur à payer àM. [L] :

—  12 099,32 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

—  2 145,09 euros au titre des rappels de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire ;

—  214,51 euros au titre des congés y afférents ;

—  2 772,35 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

—  9 074,49 euros au titre d’une indemnité de préavis ;

—  907,45 euros au titre des congés y afférents ;

— infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes d’Argenteuil en ce qu’il a débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ;

Et statuant à nouveau sur le chef critiqué :

— condamner la société Logisur à verser àM. [L] la somme de 18 148,98 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

En tout état de cause :

— condamner la société Logisur, à verser àM. [L] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Logisur aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur le licenciement

L’employeur fait valoir que le salarié a multiplié les demandes concernant le véhicule de service mis à sa disposition, n’a pas respecté les règles en vigueur et a décidé d’utiliser ce véhicule 'comme bon lui semble', que le salarié a adressé à la société différentes correspondances comminatoires. Il explique que le salarié a violé ses obligations contractuelles et perturbé le fonctionnement de la société, a refusé de respecter les règles en matière d’utilisation des véhicules de service et a manqué à son obligation de loyauté.

Le salarié réplique que l’employeur n’a formulé aucun grief à son encontre au cours de la relation contractuelle, son travail et son sérieux emportant pleinement satisfaction. Il soutient que les griefs de la lettre de licenciement ne sont pas fondés et ne justifient pas son licenciement pour faute grave.

**

Il résulte de l’article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

L’article L.1235-1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ; la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

Au cas présent, sont reprochés au salarié plusieurs griefs pour lesquels l’employeur ne produit que deux pièces au dossier.

Il résulte ainsi des pièces n° 7 et 8 de l’employeur que le salarié a formé auprès d’un responsable de la société Logisur en octobre 2020 une demande de mise à disposition d’un véhicule de service de cinq places, demande réitérée en janvier 2021, le salarié invoquant une situation financière personnelle l’empêchant d’acquérir un véhicule à titre privé. L’employeur n’a pas fait droit aux demandes du salarié.

Toutefois, si les demandes réitérées du salarié sont insistantes, lui-même écrivant dans un courriel en janvier 2021 : ' je me permets de te relancer concernant le véhicule 5 places', ces seuls faits ne sont pas fautifs.

En effet, l’employeur ne procède ensuite que par affirmations générales sans offre de preuve s’agissant des autres griefs, dont plusieurs ne sont d’ailleurs pas datés, et très peu circonstanciés.

Dès lors, l’employeur n’établit pas que le salarié a quitté prématurément à plusieurs reprises le chantier, qu’il a utilisé à des fins personnelles le véhicule de service pour se rendre à [Localité 5] puis à [Localité 6], ce que conteste le salarié, ni enfin qu’il a tenu des propos irrespectueux à son l’employeur lors d’une communication téléphonique.

En outre, le salarié relève à juste titre que l’employeur lui reproche une seule minute de retard lors de la prise de service sur un chantier, ce qui n’est pas constitutif d’une faute, d’autant plus que l’employeur ne conteste pas qu’il s’agissait de la première fois en trois ans et demi de relation contractuelle.

En l’état des explications et des pièces fournies, la matérialité des faits reprochés au salarié n’est donc pas établie et l’employeur ne justifie pas de l’existence d’une faute du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise ou qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il convient donc de confirmer la décision des premiers juges.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application des dispositions de l’article L. 1235-3, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié, M. [L] ayant acquis une ancienneté de 3 années complètesau moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins onze salariés, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 3 mois et 4 mois de salaire.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant non contesté de la rémunération mensuelle versée au salarié (3 024,83 euros bruts), de son âge (30 ans), de son ancienneté, de ce qu’il justifie avoir travaillé du 17 avril 2023 au 16 octobre 2023 puis avoir été engagé en qualité de chauffeur livreur par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2024, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Logisur à lui payer la somme de 12 099,32 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions d’ordre public sont dans le débat, le salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés, il convient d’office d’ordonner le remboursement par la société Logisur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Il conviendra en outre de confirmer le jugement qui a alloué au salarié un rappel de salaire sur mise à pied et des indemnités de rupture, dont le calcul n’est pas contesté par l’employeur et qui s’élèvent aux sommes suivantes :

-2 145,09 euros de rappels de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire,

-214,51 euros de congés afférents,

-2 772,35 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

—  9 074,49 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

—  907,45 euros de congés payés afférents.

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

Le salarié fait valoir qu’il a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et qu’il a sollicité en vain la communication des relevés des badgeuses pour toute la durée de la relation contractuelle, l’absence de réponse de l’employeur démontrant le caractère intentionnel de la dissimulation des heures travaillées.

L’employeur objecte qu’en l’absence de tout élément matériel comme intentionnel, le salarié n’étaye pas sa demande au titre du prétendu travail dissimulé.

**

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d’embauche ou à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires applicables.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Au cas particulier, le salarié ne forme pas de demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires mais se prévaut d’avoir réalisé des heures supplémentaires non rémunérées dont il ne peut évaluer le volume faute d’avoir eu communication par l’employeur des relevés de badgeuses.

Toutefois, la cour relève que le salarié ne justifie pas avoir sollicité ces éléments et en tout état de cause, il ne produit aucun élément au soutien de sa demande.

En conséquence, le salarié n’établit pas que l’employeur ne lui a pas rémunéré des heures supplémentaires dues et l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi n’étant pas caractérisé, il y a lieu, par voie de confirmation du jugement, de le débouter de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur les intérêts et la remise des documents sociaux

L’employeur sollicite l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions mais il découle de ce qui précède qu’il convient de confirmer la décision des premiers juges en ce qu’elle a :

— ordonné à la SAS Logisur de remettre à M. [L] une fiche de paie récapitulative des sommes prononcées dans le jugement, ainsi qu’une attestation France Travail (anciennement dénommée Pôle Emploi) rectifiée et conforme avec la mention annule et remplace et la date de modification apportée sur le document, avec les montants rectifiés,

— ordonné que les intérêts légaux produiront leurs effets sur l’indemnité de préavis avec les congés afférents, l’indemnité de licenciement et le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire avec les congés afférents, à compter de la réception de sa convocation à comparaître devant le Bureau de conciliation de la juridiction par la SAS Logisur, et à compter de la notification du présent jugement pour les dommages intérêts sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’employeur aux dépens de première instance et au paiement des frais irrépétibles. L’employeur sera condamné aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement,

Y ajoutant

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société Logisur à verser à M. [L] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et déboute l’employeur de sa demande fondée sur ce texte,

CONDAMNE la société Logisur aux dépens d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente